saisie vente d'un huissier de justice

Question

2 messages

14/06/2010 15:10

suite à un jugement j'ai reçu un acte de saisie vente à mon domicile,j'ai répondu à l'huissier que je n'étais pas solvable car je ne travaille pas pour le momment, je vis seule avec mon enfant de 13 ans.
je lui ai adressé un chèque de 50€, qu'il a encaissé, je lui envois un chèque de 50€ depuis 3 mois.les chèques sont encaissés mais je n'ai pas reçu d'échéancier, aucun signe de l'huissier depuis 3 mois, ma dette est supérieure à 20 milles euros.
dois je lui telephoner pour qu'il m 'envoit son accord par écrit?peut il faire bloquer mon compte en banque ? merci Vivi

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enola79 · Answer 1 · 16/06/2010

18 messages

16/06/2010 15:46

Bonjour,

Au terme de l'article 1244 de code civil "le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en parti le paiement d'une dette même divisible."

Ainsi vous ne pouvez pas imposer un paiement fractionné à votre créancier qui peut tout à fait réaliser une saisie à votre encontre.

Cependant,vous pouvez toujours demander au juge des délais de paiement sur le fondemant de l'article 1244-1 du même code. Attention, ces délais ne pourront excéder deux ans.

Cordialement,