Bienvenue
Les textes .. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17317 __________________________ Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. (°_°)... Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.