Suspension d'allocations familiales

Bonjour la caf ma supprimer toute les prestations familiales sauf le RSA et il me prélève 200€ de RSA donc il me reste 475€ au lieu de 675€ et j'ai 6 enfants à cause d'une fraude est ce qu'ils ont le droit vue que j'ai passer un accord avec le créancier de la caf qui devait prélever 200€ par mois

Bonjour

Vous dites vous mêmes que le problème trouve son origine dans une fraude de votre part.


Lorsque la notion de fraude est retenue, aucune remise de dette ne peut être accordée au titre des sommes indûment perçues dans le cadre de la fraude. Si vous percevez des prestations, la Caf est en droit de les retenir en totalité pour le remboursement des sommes que vous avez perçues à tort.

Des poursuites seront engagées à l'encontre des personnes coupables de fraude ou de fausses déclarations (conformément aux articles L.114-13* du code de la Sécurité Sociale, 313-1 et 441-7 du code pénal).

Certaines peines peuvent aller jusqu’à 1 an d'emprisonnement et 15.000 €d'amende. Par ailleurs, la Caf a désormais la possibilité de sanctionner les allocataires qui ont fraudé par le biais de pénalités administratives proportionnelles à la gravité de la fraude (art. L 114-17 du code de la Sécurité Sociale). La loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés garantit un droit d'accès et de rectifications.

*Article L.114-13 : est passible d'une amende de 5.000€ quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées ou versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l'application d'autres lois, le cas échéant.


Tentez néanmoins de négocier pour bénéficier du barème de remboursement des indus (sans fraude). Cela est souvent accordé.
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Bonjour oui je suis au courant et nous avons était condamné à rembourser la caf et nous avons trouvé un accord de 200€ par mois Je ne comprend pas pourquoi ils me prennent la totalité. Merci

Vous ne leur avez pas posé la question ?
Si besoin, faites appel au médiateur de la CAF.
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bonjour,

dans votre message, vous écrivez " j'ai passer un accord avec le créancier de la caf qui devait prélever 200€ par mois ".

je comprends que vous n'avez pas passé d'accord avec la CAF mais avec un créancier de la CAF.

salutations

Personnellement, je ne connais pas d'intermédiaire ! Qu'est-ce qu'un créancier de la CAF ?

Ce dossier d'avocat vous intéressera peut-être.

https://consultation.avocat.fr/blog/kris-moutoussamy/article-34091-les-retenues-illegales-faites-par-les-caisse-d-allocations-familiales-caf-comment-defendre-vos-droits..
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