Transcription état- civil Français

Publié le 21/07/2016 Vu 942 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/07/2016 22:29

Bonjour,
Mon frère a eu une fille qu'il n'a pas pu eu le temps de reconnaître avant son décès (en 2010), bien qu'il ait commencé les procédures avant son décès .
Suite à une action en contestation de paternité intentée en 2007, la fille ayant été reconnue préalablement par quelqu'un d'autre, la première filiation a été annulée en 2015 car un test d'ADN effectué en 2015 a prouvé qu'elle était bel et bien la fille de mon frère . Une action en recherche de paternité suite à l'annulation de la 1ère filiation à été intentée le 25 janvier 2016 soit 3 jours avant son 18ème anniversaire.
Le tribunal a donc reconnu sa filiation post mortem en mars 2016 .
Elle a présenté un dossier de transcription dans les registres de l'état civil Français car elle est née en Côte d'ivoire, mais le consulat de France lui a répondu que la filiation ayant été établie par un jugement intervenu en mars 2016 ( elle est née le 28 janvier 1998) celle-ci selon l'article 20 du code civil Français , n'aurait aucune incidence sur sa nationalité française car elle est majeure depuis janvier 2016.
Compte tenu du fait que les différentes actions ont été intentées depuis sa minorité et que le test d'ADN a été effectué pendant sa minorité , est ce possible de contester cette décision car les délais de justice ne dépendent pas de nous. Merci d'avance pour votre réponse

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter