Violation domicile des parents

Publié le 09/03/2020 Vu 853 fois 6 Par
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09/03/2020 10:13

Bonjour. Est-ce qu'un enfant majeur qui n'a plus aucune relation avec ses parents suite à un differend et ayant son propre logement peut forcer le portail pour entrer chez ses parents, et est-il en droit d'exiger sa part sur la maison du parent vivant?

Merci.

Modérateur

09/03/2020 11:13

bonjour,

non à la première question.

pour la seconde question, il faudrait être plus précis, je crois comprendre qu'un des parents est décédé, la réponse dépend de l'opton prise par le conjoint survivant (1/4 en pleine propriété ou l'usufruit du patrimoine du conjoint prédécédé).

- si le parent survivant a l'usufruit, les enfants reçoivent uniquement la nue-propriété et deviendront pleins propriétaires au décès du second conjoint. En attendant ils ne peuvent rien exiger.

- si le conjoint survivant a reçu 1/4 en pleine propriété ainsi que les autres héritiers, la maison est alors en indivision et le fils peut décider de vendre sa part sachant que les autres indivisaires dispose d'un droit de préemption.

salutations

09/03/2020 11:34

Merci beaucoup pour votre réactivité.
Je suis soulagé.

09/03/2020 11:58

Re bonjour. J'apporte la précision suivante:
Le parent veuf à l'usufruit d'un 1/4 de la propriété.
Merci

GABRIEL

Modérateur

09/03/2020 14:09

c'est soit l'usufruit de la totalité du patrimoine du conjoint prédécédé, soit 1/4 en pleine propriété.

09/03/2020 14:16

Réponse apportée.par la veuve:
"Usufruitière du 1/4 des biens".

Un grand merci à vous.

Modérateur

09/03/2020 14:45

Article 757 du code civil :


Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.

ce ne peut pas être l'usufruit du quart des biens du défunt.

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