Voitures décès conjoint

Bonjour

Mon conjoint est très malade, nous n'avons pas d'enfant ensemble, il a une fille d'une précédente union.

J'ai acheté les voitures en 2019 l'une et 2020 l'autre avec l'argent perçu suite à un accident.

Il a voulu à l'époque mettre son nom en premier sur les cartes grises. Qui est le propriétaire en cas de décès ?

PPar avance merci pour votre réponse.

Bonjour,

tout ce que je peux vous dire et que je crois savoir sauf erreur, c'est que la carte grise n'est pas un titre de propriété.
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De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

bonjour,

si vous êtes mariés sous le régime légal de la communauté, un bien acheté pendant le mariage est un bien de la communauté.

est-ce votre nom sur les factures d'achat de ces véhicules ?

selon l'article 1404 du code civil, sont des biens propres, les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral.

salutations

ARTICLE D'AVOCAT :


"L’article 2276 (ancien 2279) du Code civil dispose en effet　: «En fait de meubles, la possession vaut titre». Cela signifie que la personne qui possède ou qui utilise un bien meuble (notamment une voiture) de manière paisible, publique et non équivoque, est présumée en être propriétaire."


Source et de plus :

https://www.cabinet-avocat-blanchy.fr/carte-grise-et-propriete-dun-vehicule/
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https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

Cela signifie que la personne qui possède ou qui utilise un bien meuble (notamment une voiture) de manière paisible, publique et non équivoque, est présumée en être propriétaire."

Bonjour Zénas Nomikos,

Ceci est contraire à cet article sur Legavox : https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/possession-meubles-vaut-titre-propriete-2529.htm


- La règle ne s’applique qu’à l’égard de certains biens meubles. Sont exclus tous les biens meubles qui ne sont pas susceptibles de possession matérielle (ex : les parts de société, les créances), tous les biens meubles du domaine public et les biens meubles qui font l'objet d'une immatriculation (ex : les véhicules automobiles sauf les navires, bateaux, et aéronefs).

Bonjour janus2fr,

merci beaucoup pour votre contribution très enrichissante.

De mon côté, je n'y comprends plus rien. Pourriez-vous m'aider à comprendre svp? Avez-vous une éventuelle conclusion à nous donner?

Très cordialement.
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Bonjour,

quand vous dites "conjoint"; vous entendez bien par là que vous êtes mariés ? Et non simplement pacsés ou en concubinage ?

Hello !

Une page internet crédible et intéressante sur le sujet :

https://www.portail-cartegrise.fr/2/certificat-de-propriete-voiture

A+
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Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

Hello Cousinnestor!

merci infiniment pour votre lien : en plein dans le mille!

@+
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