Vote petits enfants sur charges à payer

Publié le 01/04/2025 Vu 183 fois 1 Par
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01/04/2025 19:07

Bonsoir.

Dans la succession il y a 3 filles et 4 petits enfants puisque leur père est décédé il y a longtemps.

Nous avons des charges à payer collectivement ( impôts, entretien etc d'une maison à vendre et que l'on se partagera. Les neveux ne veulent pas provisionner le compte. Le notaire décide selon la majorité si obligation provision ou pas. De combien de voix disposent mes neveux? 1 voix ou 4 voix

01/04/2025 19:51

Bonjour.

Il n'y a pas de vote en une telle situation. Que vient faire ici un notaire ? Vous ne gérez pas l'indivision entre vous ?

Vous êtes en indivision sur le bien, qui génère des charges. Les charges de propriété sont dues au prorata des droits de propriété. Si un indivisaire prend en charge des frais de l'indivision plus que sa part, il en sera tenu compte dans les opérations de partage, ici le partage du prix de vente, puisque le bien est en vente.

Bien entendu, le notaire gestionnaire de l'indivision n'avance pas des fonds pour l'indivision.

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