Qui est le vrai donateur?

Bonjour,

Dans le cadre de la sucession de nos 2 parents décédés ensemble, nous avons découvert que des retraits importants ont été transférés de l'assurance vie de notre mére sur le compte - joint indivis de nos 2 parents. Notre mére était atteinte d'une maladie d'Alzheimer avancée, elle n'était pas sous régime de protection légale, notre pére s'occupait d'elle au quotidien mais il n'avait aucune procuration pour ses comptes. Notre mère signait tout ce qu'il lui demandait.

Au vu des relevés de compte, nous avons constaté que notre père avait fait des chèques d'un montant important, tirés sur ce compte joint alimenté par ces retraits de l'assurance vie pour payer des entreprises pour des travaux sur la maison d'une de mes soeurs.

Ce financement de travaux n'a pas été signalé au notaire chargé de la succession. Tout est bloqué, notre soeur ne donne aucune explication nous indiquant simplement que notre père faisait ce qu'il voulait de son argent.

Nous nous demandons qui est le donateur du financement de ces travaux au profit de notre soeur. Est-ce notre pére qui a signé les chèques sur leur compte joint mais gràce aux fonds propres de notre mère retirés spécifiquement pour cette opération de son contrat d'assurance vie? Ou est-ce notre mére bien qu'elle n'avait ni la capacité d'accepter le transfert de ces fonds, ni ce cadeau à notre soeur?

En vous remerciant si quelqu'un sur ce forum a la péponse à cette question.

Il s’agit de donations consenties par votre mère puisque c’est elle qui a autorisé le transfert de fonds sur le compte joint et que ces fonds n'ont pas servi aux dépenses courante du ménage.

Comme en dispose a contrario l’article 414-2 du code civil, l’héritier a une action en annulation d’une donation pour insanité d’esprit.
__________________________
Blog

Merci pour cette réponse.

On a également un serieux doute sur la réalité de ses signatures, certaines pourraient avoir été imitées car elle avait du fait de sa maladie, une écriture très désordonnée et il y a des signatures sur les actes de retraits que l'assureur nous a communiqués qui nous semblent étrangement régulières avec des lettres mieux formées que dans des signatures précédentes.

Vous indiquez qu'elle a autorisé le transfert de fonds et en ce sens, c'est elle qui a consenti à la donation, est ce que si sa signature se révèle imitée, elle reste néanmoins le donateur du financement des travaux? Et si ce n'est pas le cas, la responsabilité de la donation revient -elle alors à notre père?

En vous remerciant si vous avez la réponse à cette question supplémentaire,

Bonjour.

Vous ne précisez pas la situation de vos parents : concubins, partenaires (pacs) ou conjoints (mariage). En cas de mariage, quel régime matrimonial ? Communauté ?

Car vous parlez des fonds propres de votre mère sur son assurance-vie. Il est quand même très courant qu'une assurance-vie d'un conjoint soit alimentée par des fonds communs. Ce qui induit des conséquences dans la liquidation selon le bénéficiaire.

Si ce sont des fonds d'origine commune qui ont été retirés, ces fonds sont revenus dans la communauté...

Par ailleurs, le donateur est celui qui a l'intention de donner (pas de donation sans intention libérale). Il est aussi courant qu'un parent fasse seul donation avec des fonds communs. Ce qui là encore induit des conséquences dans les calculs liquidatifs.

Bonjour,

Ainsi que je l'ai précisé dans mon premier message, les parents étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

Pour la question sur l'origine des fonds placés sur l'assurance vie de ma mére, il est certain qu'ils étaient exclusivement propres car ils lui ont été donné par succession de ses parents.

Donc pour vous, dans cette situation de fonds prélevés sans la capacité de l'épouse propriétaire avec potentiellement de fausse signature sur les actes de retraits, le donateur pourrait être mon père puisqu'il a payé ces travaux en se servant de ces fonds virés sur le compte joint.et dans l'intention de favoriser ma soeur.

Cela me semble frauduleux comme opération mais comme il est décédé ! Par contre ma soeur pourrait quand même rapporter le financement de ces travaux .

Excusez-moi, j'ai en effet oublié de préciser dans mon premier message qu'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de bien

Même si c'est sa vraie signature, obtenue simplement par obéissance à son mari sans vraiment comprendre ce qui sera fait ensuite, je ne vois aucune intention libérale de votre mère, ni envers votre père, ni envers votre soeur.

L'opération semble clairement sous le contrôle de votre père. La donation indirecte (paiement direct des travaux) voire la donation directe (transfert d'argent pour que votre soeur paye les travaux) semble bien du fait de votre père.

Ce serait donc plutôt un rapport de donation à la succession de votre père.

Toutefois, il faudrait au préalable faire la liquidation du régime matrimonial de séparation de biens, en incluant une créance entre époux, puisque votre père a emprunté des fonds propres de votre mère pour financer sa donation.

Si tous les enfants sont communs, cela n'a pas beaucoup d'importance, car les calculs devraient pouvoir être faits globalement, à moins que par ailleurs, il y ait eu des donations hors part.

Merci pour cette suggestion, en effet c'est très juste, une créance entre époux pourrait rendre à la succession de ma mère, tous les fonds retirés sans son accord et un rapport par ma soeur de la donation reçue pour rétablir l'équité entre tous les héritiers. Il n'y a pas eu d'autres donations.

Merci beaucoup d'avoir éclairci cette situation.