Bonjour à tous,
je suis un jeune étudiant qui s'est inscrit au permis moto dans une auto-école de Nice.
J'ai déposé un premier versement de 250€ à mon inscription et signé mon contrat.
Il s'est avéré qu'ils n'ont pas voulu me faire prendre d'heure tant que mon dossier n'était pas revenu de la préfecture (apparemment une question d'assurance, mais je n'ai pas bronché je ne suis pas du genre embêtant) ce qui as mis beaucoup plus de temps que les 2 semaines qu'ils m'avaient annoncé ! Donc environ un mois et demi plus tard ils me contactent pour me dire que mon dossier est revenu. Entre temps j'ai eu une offre d'emploi sur Paris et j'ai du déménager.
Je vais donc à l'auto école, sachant que je n'ai pris aucune heure et rien utilisé de mon forfait. Je leur explique que je suis d'accord pour leur laisser une partie de cette somme pour couvrir d'éventuel frais de dossier mais qu'il serait honnête de me rembourser quelques choses. Et là ils me montrent très fièrement (le gérant et sa femme) que sur le contrat il est marqué que le premier versement ne pourra être remboursé et ils se moquent de moi sachant que je l'ai signé : /
Maintenant que le contexte est posé j'en arrive à ma question d'ordre juridique, j'ai vu que l'évaluation préalable étant obligatoire avant la signature du contrat selon l'article article R213-3 code de la route et que si elle n'avait pas été faite le contrat devenait de ce fait nul.
Enfin, le paiment d'une prestation sans contrepartie réelle implique qu'il y a un contrat sans cause, ce qui rend nul le contrat =>article 1131 du code civil.
Qu'en pensez ai-je une quelconque chance de pouvoir les embêter ? Sachant que je suis vraiment rester calme et que je leur ai expliqué que j'étais pas de mauvaise foi et que j'aurai très bien pu prendre des heures sans leurs dire que j'allais partir pour au moins ne pas m'asseoir sur mon argent mais l'honnêteté n'a pas payé du tout et comment ces patrons étaient fière de me prendre mes pauvres 250€ avec un grand sourire narquois j'aimerais vraiment leurs rendre la monnaie surtout si la loi est avec moi !
D'autant plus que les nouvelles auto école me demande 150 de frai de transfert, et je pense aussi que la plupar de leurs contrats signé n'ont pas d'évaluation préalable donc pensez-vous que cela peut faire un moyen de pression sur eux, voir une amende dans le pénal par rapport à ça ? (vu que s'est illégal)
Merci beaucoup de m'avoir lu et pour votre aide future.
Cordialement.