Abus de faiblesse abonnement CanalSat

Bonjour,

Mon fils, qui est sous curatelle, puisqu'il a un handicap intellectuel, a été démarché par téléphone par CanalSat pour qu'il s'abonne à cette chaîne. Il n'a pas compris exactement de quoi il s'agissait, et CanalSat à mis en place un contrat d'abonnement, avec des prélèvements sur son compte bancaire (sans la moindre autorisation écrite et sans qu'on lui ait donné les détails de son compte). Je leur ai adressé la lettre recommandée ci-après le 20 mars, et depuis je les ai appelé et envoyé des emails, et on a fait opposition aux paiements auprès de la banque.

CanalSat ne répond à aucune de ces communications et continue de lui réclamer les mensualités, et maintenant menace de transmettre le dossier à un office de recouvrement.

Que puis-je faire pour qu'ils arrêtent de réclamer les mensualités ?


Réf : Abonnement à CANALSAT, n° client 19926090

Bonjour,

Je fais suite à votre courrier du 11 février adressé à M. **** (dont je suis la curatrice), où vous indiquez qu’il a donné son accord pour prendre un abonnement à Canalsat. J’ai été surprise également de constater qu’un prélèvement a été effectué sur son compte bancaire le 4 mars d’un montant de 10,90€.

Je voudrais vous signaler d’une part que mon fils n’a signé aucun contrat d’abonnement, ni d’autorisation de prélèvement sur son compte bancaire, et d’autre part qu’il est sous curatelle et donc protégé par la loi de ce genre de démarche. Je vous joins une copie du jugement de curatelle.

Je vous demande donc de résilier cet abonnement, qui n’est pas légal. Je fais également opposition auprès de sa banque (le Crédit Mutuel, Fontainebleau) au prélèvement déjà effectué, et à toute autre tentative de prélèvement de votre part.

Cordialement, Dernière modification : 18/07/2014

Bonjour

La curatelle est un régime de protection moins fort que la tutelle.

La personne sous curatelle peut faire seule certains actes. Elle n’a pas besoin d’être représentée pour tous les actes qu’elle accomplit.

La difficulté est de juger si tel acte peut être fait seul ou requiert l’assistance du curateur.

En l’occurrence, compte tenu du montant a priori faible de l’engagement on peut considérer qu’il s’agit d’un acte de gestion qui peut être fait seul par la personne protégée.

Par contre le démarchage doit faire l’objet d’un écrit avec faculté de rétractation (article L121-23 du code de la consommation).
L’engagement nécessite un écrit du consommateur (article L121-27 du code précité).
Canalsat risque une peine de prison et/ou d’amende pour ne pas avoir respecté ces dispositions d’ordre public (article L121-28 du code précité).

Il faut donc menacer Canalsat de porter plainte à défaut de remboursement intégral des prélèvements et frais accessoires.

Et peut être prévoir une curatelle renforcée ou faire inscrire par le juge des tutelles à la liste des actes nécessitant votre assistance les contrats à distance.

Bon courage.

Merci beaucoup, je pense aussi que qu'il faut insister sur le fait qu'il n'y aucun accord écrit. En fait mon fils n'a rien payé puisque depuis le début on a fait opposition aux prélèvements; j'aimerais simplement qu'ils arrêtent de réclamer et qu'ils annulent le prélèvement ! Je vais essayer les menaces !