abus de faiblesse et actions abusives sur assurance

Question

1 message

27/09/2011 15:10

Question n°1 :
Est-ce qu’une société d’assurance a le droit des faire des prélèvements le compte d’un tiers sans que dernier n’ait jamais :
- Reçu, ni signer de contrat d’assurance
- Reçu de carte d’adhésion
- Recontacter (par mai ou par courrier)
Mais tout simplement en ayant ses pièces justificatives ?

Question n°2 :
Est-ce qu’une société qu’une d’assurance a le droit d’augmenter le prix d’un contrat sans n’avoir averti l’assuré de cette augmentation ?

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Domil · Answer 1 · 27/09/2011

9464 messages

27/09/2011 16:47

S'il n'y a jamais eu d'autorisation de prélèvement signé, il suffit que la personne exige de la banque qu'elle recrédite le compte puisque la banque a fait une faute en acceptant ce prélèvement sans autorisation