Annulation devis signé avec acompte versé

Publié le 16/10/2013 Vu 3025 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/10/2013 17:00

Bonjour,

j'ai signé un devis auprès d'un chauffagiste qui a la réflexion ne m'inspire aucune confiance.
Ce devis s'élève à 1967,59€ et ne comporte aucun délai d'exécution des travaux contrairement à l'article L114-1 et R 114-1 du code de la consommation.
J'ai néanmoins signé le devis et apposé la formule "devis reçu avant exécution des travaux" et versé un acompte de 50% soit 950€.
En bas du devis figure le formulaire annulation de commande dans le cadre du démarchage. de fait, le devis a été signé en mon domicile mais il est vrai que c'est moi qui ai fait appel à cette entreprise afin de procéder au dépannage de ma chaudière.
Si je lui adresse conformément aux articles L121-23/L121-26 + article R114-1,une LRAR suis-je assurée de récupérer mon chèque de 950€?
j'ajoute que le professionnel ajoute contrat d'entretien gratuit mais facture pour le présent devis frais de déplacement et de main d'œuvre...
Merci de votre réponse rapide compte tenu des délais de rétractation

Superviseur

16/10/2013 17:18

Bonjour,
La jurisprudence est formelle, un achat suite à démarchage à domicile donne droit à rétractation pendant 7 jours même si le démarchage a eu lieu suite à une demande du client. Donc de ce coté là, c'est bon.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter