Certificat du greffe du tribunal de commerce. Que faire de ce certificat

Question

1 message

06/12/2021 17:11

Nous avions acheté une véranda a la foire de Paris. Nous avons été abusé. Le propriétaire à été condamné pour faillite personnelle pour 15 ANS, après une liquidation judiciaire.

Nous sommes créancier chirographaire pour la somme de 22 540 euros.

Nous venons à ce jour, de recevoir un certificat du greffe du tribunal de commerce de st Étienne

Nous aimerions connaître la suite des décisions et savoir si nous pouvons à un moment donné récupérer cette somme

Je vous remercie d avance pour votre coopération et attendons votre réponse

Bien cordialement

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Marck.ESP · Answer 1 · 06/12/2021

Superviseur

8351 messages

06/12/2021 19:04

Bonjour
Malheureusement, les créanciers chirographaires sont ceux qui ne disposent pas de privilège. Ils peuvent engager des poursuites sur les biens appartenant au débiteur mais ils devront, en cas de succès, désintéresser par priorité les créanciers privilégiés. Ils passent toujours en dernier dans l'ordre des règlements et supportent le risque d'impayé.

Si par hasard, le débiteur possède des biens, vous pouvez intenter une action en vue d'obtenir une hypothèque judiciaire (votre créance deviendra hypothécaire)

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1786-PGP.html/identifiant%3DBOI-REC-GAR-10-20-10-40-20181228
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Les interventions compulsives, remarques déplaisantes et affrontements stériles sont nuisibles à l'image du site. Apporter des éléments clairs et concis en restant accueillants et respectueux , SVP, merci.(°_°)