9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour à tous,
Je vous expose mon problème: Il y a un mois, j'ai appelé mon entreprise pour un vol de clés afin que celle-ci prenne en charge le changement de ma serrure. Elle me répond qu'elle ne prendra en charge que la main-d'oeuvre et pas l'outillage.
Dans la matinée, un serrurier agréé par mon assurance me contact pour intervenir. A 12h, le serrurier arrive chez moi avec un barillet afin de changer la serrure. Il ne met pas moi de 4h avant d'arriver à changer le barillet. Il repars en me faisant signer un papier, me disant que je ne lui dois rien.
Le lendemain, l'entreprise de serrurerie me rappelle en me disant que l'installation n'est pas bonne et qu'il faut changer tous le boitier, bien sûr sans me coûter un seul euro. Le serrurier l'installe en 15 mn, me fait signer un papier, me disant encore une fois que je ne lui dois rien.
Le problème est qu'aujourd'hui (12/12) je reçois une facture de 318 euros pour le boitier de la part de cette entreprise.
Alors je veux bien payer mais n'y a t'il pas un abus sachant qu'un barillet coûte entre 15 et 30 euros contrairement au boitier entier qui coûte 318 euros. Sachant que le barillet marchait très bien. Puis-je obliger l'entreprise à me réinstaller l'ancien boitier avec seulement un nouveau barillet?
Merci
Superviseur
Il y a un mois, j'ai appelé mon entreprise pour un vol de clés afin que celle-ci prenne en charge le changement de ma serrure.
Bonjour,
Ce n'est pas très clair.
Quelle entreprise ? Quel rapport entre votre entreprise et votre serrure ?
Si je puis vous être utile….
Bonjour,
N’est-ce pas à votre assureur de prendre en charge les frais de cette réparation dès lors qu’il vous a indiqué son professionnel agréé ?
Quoi qu’il en soit cette entreprise a bafoué allègrement la Loi dans ses diverses dispositions.
La premiére portant sur les informations qui vous sont dues visées à l'article L111-2 du Code de la Consommations qui veut que :
« I. - Tout professionnel prestataire de services doit avant la conclusion du contrat et, en tout état de cause, lorsqu'il n'y pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service ».
La seconde portant sur l’ordre de réparation visé à l'article 3 de l’arrêté du 2 mars 1990 portant sur l’ordre de commande qui veut que :
« Lorsque le montant estimé de l'intervention, toutes prestations et toutes taxes comprises, est supérieur à 150 euros, le professionnel établit un ordre de réparation constatant l'état initial des lieux ou de l'appareil et indiquant la motivation de l'appel et les réparations à effectuer en présence du consommateur ou de toute personne habilitée à le représenter.
Le professionnel remet un devis détaillé, préalablement à l'exécution des travaux, à la demande du consommateur ou dès lors que leur montant estimé (devis compris) est supérieur à 150 euros T.T.C. »
La troisième portant sur le démarchage à domicile pour le moins en ce qui concerne le changement du boîtier objet du litige dès lors qu’il s’agit d’une prestation complémentaire à celle initiale visé à l’article L121-21 Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993 qui veut qu':
« Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services »
De facto, faites un courrier RAR (garder copie) à l’entreprise lui faisant savoir que bon prince vous consentez à ce qu’elle reprenne le boîtier de la serrure car vous n’avez pas rien à lui régler.
Salutations
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net