Achat à la Foire de Paris 2016

Publié le 05/05/2016 Vu 984 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/05/2016 11:26

Bonjour,
Après quelques dégustations de vins sur un stand à la Foire le Paris, j'ai passé commande de 18 bouteilles pour un montant total de 1266€ en vin, avec un paiement CB de 866€ immédiat puis 400€ à me débiter le mois suivant. J'ai compris que nous ne pouvons pas annuler les commandes sur une foire mais après vérification du bon de commande il y a quelques irrégularités (je pense) :
1-le nom du récoltant (nom du domaine) n'apparaît pas sur le bon de commande et n'est pas non plus préciser dans la désignation des vins, je comprends alors que j'ai acheté par l'intermédiaire d'un représentant commercial et non directement auprès du récoltant.
2-il manque l'année du millésime sur 2 des 6 types de vins
3-pas de date de livraison, inscription "téléphoner avant la livraison", avec oralement un délai de 4 semaines environs.
4-pas le nom du représentant mais j'ai quand même le nom de la société que j'ai pu retrouver sur societe.com (Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé) et ainsi eu le nom de son représentant basé dans le sud de la france.

Compte tenu de mes doutes, j'ai fait opposition le lendemain sur ma carte mais les 866€ sont quand même débités. Après quelques recherches sur internet, il s'avère que pour certains vins j'ai payé deux fois le prix. J'ai rappelé le représentant mais qui me dit que cela arrive car je n'ai pris "que 3 bouteilles" de chaque vin.

J'ai perdu totalement confiance, que puis-je faire si il est encore possible de faire quelque chose.

Je vous remercie pour vos conseils. J'ai le sentiment d'avoir été "arnaquée".

Merci beaucoup pour vos conseils.

Superviseur

05/05/2016 15:15

Bonjour,

C'est malheureusement très courant à la Foire de Paris.
Pour un achat en foire ou en exposition vous aviez 14 jours pour vous rétracter (loi sur la consommation) et ce, même si des pancartes (j'en ai vu cette année car j'y suis allé le 30 avril) disent le contraire. Cela étant, les mentions obligatoires sur les bons de commandes doivent toutes y être mentionnées, à commencer par l'entreprise qui vous vend, avec son n° de registre du commerce ou du répertoire des métiers.

Superviseur

05/05/2016 19:13

Pour un achat en foire ou en exposition vous aviez 14 jours pour vous rétracter (loi sur la consommation)
Bonjour,
Il n'y a aucun droit de rétractation pour un achat sur une foire !!!

Voir l'Arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons.


Article 1


Dans les foires, les salons ou à l'occasion de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, les professionnels proposant la vente de biens ou la fourniture de services affichent, de manière visible pour les consommateurs, sur un panneau ne pouvant pas être inférieur au format A3 et dans une taille de caractère ne pouvant être inférieure à celle du corps quatre-vingt-dix, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand] » ; le professionnel choisissant la formulation la mieux adaptée.


et ce, même si des pancartes (j'en ai vu cette année car j'y suis allé le 30 avril) disent le contraire.
Heureusement qu'il y a ces pancartes puisqu'elles sont obligatoires !!! (voir l'article cité ci-dessus)...

Modérateur

05/05/2016 19:16

Bonjour,
Je vous confirme que le droit de rétractation ne s'applique pas pour les achats sur les foires mais depuis le 1° mars 2015, les commerçants doivent en informers leurs acheteurs (pancarte ou autres).
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/007164
Salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter