ACHAT D UN VEHICULE CHEZ un professionnel sans facture avec un ct soumis a contre visite DISSIMULE

Publié le 10/08/2022 Vu 1058 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/08/2022 16:58

Un professionnel a 100 kms de chez moi m'a vendu un véhicule en pretextant avoir un ct valable jusqu'en decembre 2022 alors qu'il s'agissait d'une vignette de contre visite date limite juin 2022, non porté sciemment à ma connaissance. Sous pretextre qu'il m'a fait un rabais de 200 euros sur le véhicule sur un achat de 1500 euros en liquide sans facture, il a en fin de compte, aujourd'hui la position que le véhicule a été acheté en l'état pour ce petit prix et qu'il m'incombe totalement tous les frais, le ct a venir et les factures des réparations.

Le dernier CT d'avril 2022 denoncait 3 gros problèmes majeurs, cremaillère, timonerie de direction, triangles auquel je rajoute fauteuil conducteur bloqué. Contacté téléphoniquement, ce professionnel se refuse a toute intervention que cela soit financière ou matérielle ( malgré soit disant il possède selon ses dires un garage...).

Est ce que l'article L441-1 du code de la consommation peut-etre retenue contre ce monsieur?. Dernière modification : 08/08/2022 - par chris1203

08/08/2022 22:54

bonjour



puisque vous avez accepté de payer en espèces un véhicule chez un professionnel, comment pouvez vous prouver qu'il est le vendeur ?

09/08/2022 07:35

Bonjour,

Si vous avez acheté le véhicule chez un garagiste il est forcément garanti, sauf si c'est un dépot vente.

Le paiement en liquide et le CT pas à jour me fait plutôt penser à un dépot vente donc pas de garantie. Dans ce cas vu que vous aviez les infos sur le rapport du CT il n'y a pas grand chose à faire.

Le seul angle d'attaque que je vois c'est le CT. En effet on ne peut pas vendre un véhicule sans CT à jour, c'est à dire un CT ok de moins de 6 mois ou CT avec contre visite de moins de 2 mois.

Si vous avez une assistance juridique c'est le moment de les solliciter. Sinon voyez une association de consommateurs

09/08/2022 22:55

Bonsoir,

J'espère que vous avez les coordonnées exactes du vendeur et un reçu pour le payement.

C'est interdit de vendre un véhicule ,sans CT à jour .Vous pouvez donc exiger du vendeur le remboursement intégrale et l'annulation de la vente.J'espère qu'il est bien solvable ???

Cordialement

Superviseur

10/08/2022 06:13

Bonjour
Vu le montant, le moyen de paiement et la vétusté du véhicule, on a clairement tenté de vous arnaquer.

En effet, un paiement en espèces entre particuliers (achat d'une voiture par exemple) n'est pas limité. Un écrit est nécessaire au-delà de 1 500 € pour prouver les versements.
Entre particuliers et professionnels, le plafond est à 1000€.

Si vous ne voulez pas en rester là, vous pourriez effectuer une plainte auprès du procureur et contacter la dgccrf.... https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/infos-arnaques
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter