Achat voiture d'occasion GPL avec le GPL qui ne marche pas

Bonjour je viens d'acheter une clio 2 gpl auprès d'un professionnel. Sur le retour après l'achat, voyant orange SERV et je remarque que le mode GPL ne marche pas. D'après la garantie moteur/boite ça ne serait pas couvert. Puis-je invoquer la garantie légale de conformité pour que le professionnel répare le défaut à ses frais? (une voiture bicarburation essence/GPL ou seul l'essence marche ça ne me paraît pas très conforme après d'un point de vue légal...)

Bonjour,

voici pour vous à toutes fins utiles :

https://cms.law/fr/fra/publication/action-en-garantie-des-vices-caches-versus-action-pour-defaut-de-delivrance-conforme
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Quelle est la garantie attachée à l'achat de ce véhicule ?
Si la carburation GPL/Essence est d'origine constructeur et non un kit de modification, la rantie devrait fonctionner.


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Merci pour vos réponses.

Elle est d'origine constructeur en effet.

Sinon il y a une garantie 3 mois/5000km



Coper coller des conditions générales.



Conditions et modalités de paiement
TVA non applicable selon l'article 293B du Code général des impôts.
*DEFINITION DE LA GARANTIE MOTEUR/BOITE: prise en charge des réparations rendues nécessaires par une panne, ou un incident mécanique d’origine aléatoire. La garantie s’applique exclusivement aux interventions portant sur les organes suivants : MOTEUR : Chemises, segments, coussinets, bielles, pistons et axes, vilebrequin, pompe à huile, chaîne de distribution lubrifiée (Non couvert : courroie de distribution, pignons, galets et tendeurs de distribution), poussoirs, arbre à cames, couronne de
volant, volant moteur, guides et valves, soupapes, culasse, bloc moteur, palier de vilebrequin, cache culbuteur, collecteur d’admission, collecteur d’échappement.
BOÎTE DE VITESSES MANUELLE ET AUTOMATIQUE : Arbres, roulements, bagues, pignons.

Votre moteur n'est pas cassé, c'est peut-être un problème de capteur, de pompe ou d'électronique pourquoi dites vous que le problème que vous rencontrez n'est pas pris en considération ?

Votre assurance comporte peut-être un volet défense -recours, prenez contact .

Depuis combien de temps avez vous ce véhicule ?
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Je n'ai pas trop compris le sens de votre réponse. Vous m'avez demandé la garantie attachée à ce véhicule donc je vous ai fait un copier/coller de ce qu'il y a sur la facture.

La question sur la garantie légale de conformité, je l'ai posée car le problème semblait à mon point de vue en dehors du cadre de la garantie commercial telle qu'elle est écrite sur la facture.

Je prépare juste le terrain en cas de refus de prise en charge à ses frais. (je l'ai contacté, j'attends un retour de la part du professionnel).

J'ai le véhicule depuis hier.

Merci encore.

je pense aussi au fait qu'en droit de la consommation, tout professionnel doit faire connaître à son client consommateur les coordonnées du médiateur de son secteur d'activité :



Article L616-1
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016


Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.





Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève.
Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.



Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032224762
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Article R616-1
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016


Création Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.





En application de l'article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l'absence de tels supports, par tout autre moyen approprié. Il y mentionne également l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs.



Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032808378
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au surplus :

https://www.mediationconso-ame.com/professionnels-adherents-ame/obligations-des-professionnels.html
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