Bonjour,
Mon locataire m'étant redevable de 17000 euros de loyers, j'ai contesté le plan d'effacement des dettes de la Banque de France (PRP). Celui-ci vient donc d'être refusé par le juge du Tribunal d'Instance, au motif de "mauvaise foi" du débiteur... (jugement susceptible d'appel sous 15 jours)
Une fois passé ce délai, quelles sont les mesures à prendre par le créancier dans le cas où l'épouse du débiteur se trouve en nue-propriété sur un bien de 185000€.
L'Action Paulienne est-elle envisageable, compte tenu des sommes engagées et des frais d'avocat à prévoir ?
Merci
Dernière modification : 18/02/2016