Aide pour solution suite jugement

Question

3 messages

07/09/2015 18:31

Bonjour, je reviens vers vous car je ne sais pas si ma question est posée, j'ai su par mon avocat qu'il y avait eu un jugement du 24 juin 2015 me condamnant seule à payer la somme, dernier impayé le 3/12/2012, signification le 17/12/2013. Je ne paierai pas vu le montant qui est de 67993,69 €. Il est précisé sur le jugement ordonne l'exécution provisoire Je voudrais savoir si il y a des solutions, je voudrais savoir qu'elle est la date limite pour forclusion ou prescription, . Je lis sur certains forum même d'avocat que la forclusion est faite après les deux ans tant que l'on n'a pas eu la signification du titre exécutoire. Je n'ai pas encore reçu le titre exécutoire. Je pense qu'il sera déposé par huissier dans les jours à venir. merci de vos réponses

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

youris · Answer 1 · 07/09/2015

Modérateur

23270 messages

07/09/2015 18:43

bonjour,
vous aviez posé votre question le 20/08/2015 et vous aviez obtenu des réponses.
dans votre cas, il n'est plus question de forclusion puisqu'un tribunal vous a condamné à payer.
la voie de recours qui vous est ouverte est l'appel mais qui ne suspend pas son exécution puisque votre jugement est assorti de l'exécution provisoire.
salutations