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Bonjour,
Notre ancienne mutuelle a fait appel à un cabinet de recouvrement nous réclamant une somme de plus de 2000 euros. Nous sommes tombés à la renverse lorsque nous avons reçu le courrier en simple du cabinet, la mutuelle n'ayant jamais fait aucune demarche auparavant.
Je ne sais pas de quoi il s'agit je suppose que c'est des sommes qu'elle aurait versé à un organisme qui me pretait une pompe à insuline pendant et après ma grossesse sachant que je suis ALD et que je suis censé être remboursee à 100% de tous mrs frais liés au diabète...
Je ne sais pas quoi faire car nous avons reçu une 2ème lettre nous menaçant de saisir le juge..
Il faut savoir que cest elle qui a fait l'erreur de payer alors que nous netions plus adherents! Comment me protéger?
Merci par avance pour la réponse.
Personne pour répondre ? Svp...
Modérateur
bonjour,
l'article 1302-2 indique:
" Celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut agir en restitution contre le créancier. Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier, par suite du paiement, a détruit son titre ou abandonné les sûretés qui garantissaient sa créance.
La restitution peut aussi être demandée à celui dont la dette a été acquittée par erreur."
la mutuelle a payé par erreur la facture à l'organisme qui vous a prêté cette pompe à insuline.
l'article ci-dessous permet à la mutuelle qui a payé alors qu'elle n'aurait pas dû le faire puisque vous n'étiez plus adhérent, permet d'en réclamer le remboursement à l'organisme qui aurait dû vous envoyer la facture ou à vous directement.
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre CPAM pour savoir si le remboursement de cette pompe est pris en charge dans le cadre de votre ALD.
salutations
Bonjour
A quand remontent les faits?
J'ai juste un extrait des remboursements concernés et ceux-ci datent de janvier à août 2017 et notre contrat était résilié au 01/01/2017... je suppose qu'il y a eu des remboursements erronés bien au-delà de cette date car la somme est conséquente.
En tout cas merci infiniment aux personnes qui me repondent
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