Ancienne mutuelle réclamant des sommes qu'elle aurait versé à tie

Publié le 15/11/2018 Vu 561 fois 5 Par
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13/11/2018 16:37

Bonjour,
Notre ancienne mutuelle a fait appel à un cabinet de recouvrement nous réclamant une somme de plus de 2000 euros. Nous sommes tombés à la renverse lorsque nous avons reçu le courrier en simple du cabinet, la mutuelle n'ayant jamais fait aucune demarche auparavant.
Je ne sais pas de quoi il s'agit je suppose que c'est des sommes qu'elle aurait versé à un organisme qui me pretait une pompe à insuline pendant et après ma grossesse sachant que je suis ALD et que je suis censé être remboursee à 100% de tous mrs frais liés au diabète...
Je ne sais pas quoi faire car nous avons reçu une 2ème lettre nous menaçant de saisir le juge..
Il faut savoir que cest elle qui a fait l'erreur de payer alors que nous netions plus adherents! Comment me protéger?
Merci par avance pour la réponse.

15/11/2018 14:57

Personne pour répondre ? Svp...

Modérateur

15/11/2018 15:24

bonjour,
l'article 1302-2 indique:
" Celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut agir en restitution contre le créancier. Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier, par suite du paiement, a détruit son titre ou abandonné les sûretés qui garantissaient sa créance.
La restitution peut aussi être demandée à celui dont la dette a été acquittée par erreur."

la mutuelle a payé par erreur la facture à l'organisme qui vous a prêté cette pompe à insuline.
l'article ci-dessous permet à la mutuelle qui a payé alors qu'elle n'aurait pas dû le faire puisque vous n'étiez plus adhérent, permet d'en réclamer le remboursement à l'organisme qui aurait dû vous envoyer la facture ou à vous directement.
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre CPAM pour savoir si le remboursement de cette pompe est pris en charge dans le cadre de votre ALD.
salutations

15/11/2018 15:49

Bonjour
A quand remontent les faits?

15/11/2018 16:05

J'ai juste un extrait des remboursements concernés et ceux-ci datent de janvier à août 2017 et notre contrat était résilié au 01/01/2017... je suppose qu'il y a eu des remboursements erronés bien au-delà de cette date car la somme est conséquente.

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