Abus de faiblesse, absence de prestation. L'entreprise existe-t-elle ?

Bonjour,

Ma mère de 84 ans à fait intervenir un plombier à cause d'une fuite du tuyau d'évacuation de son lave-linge. Le robinet d'arrêt dédié à cette machine était grippé.

Elle a composé un numéro inscrit sur le site :

https://etablissement-gabriel.fr/urgence-plombier/

Le plombier lui a facturé 580 euros pour couper l'eau de tout l'appartement et il est reparti. Il n'a fourni aucun devis ni facture.

Ma mère a juste signé quelque chose sur une tablette mais elle ne sais pas quoi.

Le site de l'entreprise n'indique aucune mention légale.

Quelles démarches devraient être entreprises pour obtenir réparation ?

Cordialement, Dernière modification : 03/02/2025 - par Buffetfroid

Bonjour,

je vous propose de porter plainte au pénal pour escroquerie :



L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.



Source : code pénal, dila, légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418192

Sur l'éventuel abus de faiblesse :

https://www.cabinetaci.com/quest-ce-que-labus-de-faiblesse/
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De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

Bonjour,


Quelles démarches devraient être entreprises pour obtenir réparation ?


Prendre contact avec une association de défense des consommateurs, CLCV ou autre.
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Blog

Merci beaucoup pour vos réponses.

Ma mère a tenté de porter plainte en ligne. Sa demande vient d'être rejetée, car "non constitutive d'une infraction pénale"

Je vais me tourner vers les associations de défense des consommateurs.

Ma mère a tenté de porter plainte en ligne. Sa demande vient d'être rejetée, car "non constitutive d'une infraction pénale"


surtout ne vous découragez pas, les forces de l'ordre ou FDO, ont tendance à rejeter au maximum les plaintes car cela leur fait beaucoup de travail or l'être humain a tendance à rechinier devant l'effort.

Pour être sûr de voir votre plainte aboutir il faut envoyer une lettre signée avec vos coordonnées, même sommaire, au procureur de la République. Ensuite le procureur donne l'ordre aux FDO de vous auditionner et à l'issue de l'audition il faut demander une copie du PV de votre plainte si cela ne vous est pas proposé spontanément.

Ensuite, vous attendez au minimum trois mois, et à l'issue de ce délai vous allez à l'instruction : c'est à dire que vous portez plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire. Ce dernier ventilera, c'est à dire qu'il désignera un juge d'instruction ou JI, qui dirigera une information judiciaire : tout le travail d'enquête sera dirigé par ce dernier. Il vous demandera aussi de verser un chèque de consignation, voire rien du tout si vos revenus sont faibles, qui vous sera débité seulement si le JI estime que votre plainte est abusive ce qui n'est, a priori, pas votre cas... : si il y a matière, votre affaire sera bien ficelée et tout rentrera dans l'ordre et suivra son cours naturellement... :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20798
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https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/