Annulation contrat de travaux pour dol

Bonjour

Nous nous permettons de vous solliciter au sujet de l'annulation du contrat pour dol

En effet, une société a prétendu être une société RGE et de nous faire signer un contrat de travaux pour isolation.

Suite à nos nombreuses relances pour avoir de documents afin de solliciter PTZ, elle nous a envoyé un certificat RGE d'une tierce société avec qui on n' a pas signé de contrat avec ni aucune mention de cette société dans le contrat signé.

Nous ne pouvons pas avoir PTZ car la société avec qui a nous avons signé le contrat, n'est en réalité pas titulaire du certificat RGE.

Par conséquent, nous souhaiterions annuler le contat signé et avons refusé qu'elle fasse les travaux car nous ne pouvons pas avoir ni la prime renov ni ptz.

Merci par avance de nous indiquer quelles sont les démarches pour faire annuler le contrat signévpour dol ?

Merci de votre aide

Cordialement

Bonjour,


Merci par avance de nous indiquer quelles sont les démarches pour faire annuler le contrat signévpour dol ?


il suffit d'aller devant le juge judiciaire.

Si le montant du contrat ne dépasse pas 10.000€ c'est le tribunal de proximité qui est compétent. Au-dessus, c'est le tribunal judiciaire qui est compétent.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35125

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20851

Cordialement et bon courage.

Zénas
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De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

Bonjour,

Vous avez déjà bien commencé en refusant que l’entreprise fasse les travaux. Si vous n’avez encore rien versé il n’y a plus rien d’autre à faire que mainhtenir ce refus. Si l’entreprise vous convoque en justice vous répondrez au tribunal en expliquant pourquoi vous demandez l’annulation du contrat.
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