arnaque sur vente à domicile

Bonjour,j'ai passé commande pour l'achat et la pose de fenêtres,je vous fais lire la suite dont j'ai été malheureusement victime de la combine,(que j'ai lu sur un site d'arnaques),ma commande atteignait 20.000 euros j'ai donc refusé,et pour faire baisser la facture,le vendeur me propose que leur société construit un chantier et me dit que peut-être leur société pourrai faire passer mes fenêtres dans leur facture personnelle et donc avoir un prix intéressant. Après appel de son supérieur qui doit lui même demander l'accord de son patron, celui-ci rappelle et me donne un nouveau prix :11000 euros ! Mais je dois décider tout de suite car son collègue passe à l'usine dans l'après midi,je signe la commande,et s'est aprés que le délai de rétractation est passé,et j'apprend cela sur le net, comment appelle t'on se genre de proçédé?
Puis je me décommander?Le problème s'est les 2000 euros pour l'avance sur la commande!!!
Que puis je faire?
Merci pour une réponse,car ce genre de vente me répugne.
Salutations.
P.L.

Mais je dois décider tout de suite car son collègue passe à l'usine dans l'après midi,je signe la commande,et s'est aprés que le délai de rétractation est passé,et j'apprend cela sur le net, comment appelle t'on se genre de proçédé?
Puis je me décommander?Le problème s'est les 2000 euros pour l'avance sur la commande!!!

Ce n'est pas très clair!

Bonjour en fait pour vous inciter à signer votre commande le jour même la combine consiste a vous faire profiter d'un gros rabais en incluant vos fenêtres dans la contruction d'un gros chantier situé dans la région tout le monde est de mèche,devant vous le vendeur téléphone à son directeur commercial,ainsi qu'au patron et le vendeur vous annonce s'est bon s'est d'accord mais il faut signer la commande le jour même pour inclure mes fenêtres pour le gros chantier.
S'est aprés avoir signé le jour même croyant que j'avais fais une bonne affaire,je m'aperçois aprés le délais de rétractation de 5 jours, que s'est une façon pour vous faire signer immédiatement.
Et s'est sur un site d'arnaque que j'ai vu cette combine concernant cette société de vente de fenêtres.
Peut on se décommander sachant que j'ai versé un acompte de 2000 euros a la commande,suite a cette combine.
Puis je me retourner sur cette société?
Salutations

Bonjour,
Certes, il s'agit d'une pratique commerciale douteuse, mais c'est une pratique commerciale. On vous fait croire que vous faites l'affaire du siècle en vous fournissant de prime abord un devis gonflé puis en vous proposant une forte remise si vous signez rapidement. On ne peut pas vraiment parler d'arnaque. Il tenait à vous de faire faire plusieurs devis et de comparer, ce que l'on fait toujours pour des travaux de cette importance.
Maintenant que le délai de rétractation est passé, vous ne pouvez plus vous rétracter, même en perdant l'acompte, sauf s'il est précisé sur le bon de commande qu'il s'agit d'arrhes, auquel cas vous pourriez vous rétracter mais en perdant ces arrhes.

Bonjour,

Pour une tentative de défense fondée sur le droit de la consommation:

Le délai de rétractation est normalement de 7 jours francs et non de 5.

Par ailleurs sachez que le délai de rétractation peut être porté à 3 mois lorsque certaines informations ne figurent pas au contrat. (article L.121-1 du code de la consommation).

Ces informations sont celles prévues aux articles L.121-19 et L.121-18 du code de la consommation.

Scrutez bien votre contrat pour vérifier si toutes les informations y sont et qu'elles sont claires et compréhensibles. Dans le cas contraire le délai de rétractation est prolongée.

Envoyer quand même un courrier dans lequel vous informez que souhaitez vous rétracter. Vous relaterez la manière dont vous avez été amenée à contracter. Leur réponse, s'il elle existe, peut être intéressante pour la suite.

Pour une tentative de défense fondée sur le droit des contrats:


La technique commerciale mis en oeuvre s'apparente au dol, c'est-à-dire à la mise en place de de stratagème pour surprendre le consentement du cocontractant.

Le problème dans votre cas est celui de la preuve.

Si vous parvenez à prouver (attestation, courrier) les faits que vous avez décrits alors le contrat sera annulé.

Malheureusement, ceux qui exercent ces pratiques commerciales laissent souvent peu de traces.

Pour une dénonciation de la pratique auprès des directions économiques

Je vous conseille vivement de dénoncer ces faits auprès des directions départementales de la protection des populations (DDPP) et des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSP).

Vous trouverez aisément leurs coordonnées sur le net. Cela ne changera quasiment rien pour votre affaire mais les régulateurs économiques s’intéresseront à l'opérateur avec lequel vous avez signé.

Par ailleurs la DDPP sera mieux à même de déceler si le contrat que vous avez signé est conforme au droit de la consommation.Dans le cas contraire vous aurez un fondement juridique pour attaquer.


Sur un plan pénal

Juridiquement, la technique commerciale mis en oeuvre n'est pas légale. Elle reçoit la qualification d'escroquerie réprimée par l'article 313-1 du code pénal. Encore faut-il prouver les faits.

Mais au pénal, si il est donné suite à l'affaire, ce sont les officiers de police judiciaire qui sont chargés de recueillir les preuves.

Déposez une plainte, auprès du commissariat de votre domicile afin que cette société soit au moins mise dans le collimateur des autorités.

Bon courage,
Bien à vous,
Avocat Anonyme

RE-bonjour.

Je viens de relire le titre de votre post: Arnaque sur vente à domicle

Si la vente s'est faite à domicile vous devez savoir qu'aucune somme (pas même un acompte) ne peut être versée entre l'acceptation de l'offre et le délai de rétractation qui est encore de 7 jours francs.

Je vous conseille de vous rapprocher d'une association de consommateur ou d'un avocat.

Bien à vous
Avocat Anonyme

Juridiquement, la technique commerciale mis en oeuvre n'est pas légale. Elle reçoit la qualification d'escroquerie réprimée par l'article 313-1 du code pénal. Encore faut-il prouver les faits.
Je ne vois pas vraiment où est l'escroquerie.
L'entreprise émet un devis. Les tarifs sont libres, donc même si le devis est élevé, c'est tout à fait légal.
Ensuite, l'entreprise propose une remise si le client signe rapidement. Rien n'oblige ce client à signer !
Si c'est de l'escroquerie, pratiquement tous les vendeurs sont des escrocs, car proposer une remise pour que le contrat soit signé, c'est pratique ultra courante.

Bonjour,

Le raisonnement que vous excipez est fallacieux.

Au regard des faits de l'espèce, il s'agit bien d'une escroquerie si tous lesdits faits peuvent être établis.

Je ne suis pas sur ce forum pour polémiquer avec vous et encore moins faire un cours de droit.

Le délit d'escroquerie est prévu par l'article 313-1 du code pénal.

Le code Dalloz fournit des illustrations de l'élément matériel constitutif de ce délit.

Je vous invite à le consulter en vous arrêtant notamment sur les décisions de la chambre criminelle en date du 18 juillet 1968 à la rubrique "manoeuvres frauduleuses". Consulter également la rubrique "intervention de tiers" (même imaginaire). Puis confrontez les décisions aux faits de l'espèce.

Par ailleurs, la technique utilisée est semblable à celle de la vente "one shot" au terme de laquelle la victime doit donner son consentement tout de suite sans bénéficier d'une véritable information sur le produit vendu.

Cette technique qui est souvent utilisée à l'encontre des professionnels en matière de site internet fait actuellement l'objet de poursuite pénal pour chef d'escroquerie , alors que les professionnels ne jouissent même pas des dispositions protectrices du code de la consommation.

Certaines poursuites ont déjà abouti à la condamnation du chef d'escroquerie car les faits ont pu être établis.

Ceci étant, chère Janus2fr et une fois de plus, je cherche à trouver un moyen qui pourrait permettre au consommateur de se défendre et j'ai vraiment le sentiment que nous n'avons pas le même but.

Aussi, je m'abstiendrai de répondre à toute vos futures remarques sauf bien sûr s'il s'agit de me défendre. Je le fais très bien.

Bien à vous
Avocat Anonyme

Cher(e) Lomazi,

RETENEZ que s'il s'agit d'une vente à domicile, aucune somme ne peut être versée avant le délai de rétractation. Vous pourrez peut-être demander l'annulation du contrat.

Bien à vous,
Avocat Anonyme