Carte grise en ligne abus de confiance

Question

1 message

01/08/2015 21:34

Bonjour,
J'ai saisi en moteur de recherche "formalités carte grise", persuadée de passer par un site officiel de la préfecture, j'ai payé et validé les CGV. Lorsque j'ai voulu accéder à mes documents, je me suis rendue compte de la supercherie.J'ai voulu me rétracter mais le fait d'avoir imprimer un CERFA 13750*3 valide le début de la prestation me donnant droit au remboursement de la somme de 3,90 sur les 39,90 euros payés.En fait se déplacer à la préfecture coûte 3,90 Euros ?
J'ai envoyé un email de réclamation mais rien à faire.
De surcroît, ce site n'a pas d'agrément impliquant que je dois imprimer, remplir le dossier, l'envoyer à mes fraisen RAR car j'envoie une carte grise originale..
Quels sont mes recours juridiques?
J'ai motivé ma demande par les articles L 121-17 du code de la consommation pour les informations pré-contractuelles, L 121-1 et L 121-1-1 pour pratique trompeuse.En effet, le tarif de la prestations n'est indiqué nulle part.Il est le suivant:
1. Impression de l'accusé d'enregistrement : 2,50 Euros (imprimé sur mon imprimante).
2. Liste des pièces à fournir détaillées : 5,00 Euros.
3. Notice explicative d'aide au remplissage (pdf) : 5,00 Euros.

4. Création d'un dossier personnalisé : 3,50 Euros
5. Saisie et traitement des informations afférentes à votre demande : 2,50 Euros
6. Edition de l'accusé d'enregistrement ? : 2,50 Euros
7. Rédaction du bordereau de transmission ? (à la préfecture ?) : 5,00
8. Planification et affection de la demande en fonction du département de résidence ? : Vous n’avez pas encore réceptionné mon dossier par courrier : 2,50 Euros
9. Classement et magasinage du dossier en attente des documents requis. : 2,50 Euros
10. Logiciel d'édition automatisé du Cerfa 13750*3 ? : accessible gratuitement sur des sites internet et vous indiquez que je dois l’imprimer et le remplir moi-même. ? : 5,00 Euros.
Merci de me donner des infos.
Bonne soirée

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ph.landreau · Answer 1 · 24/08/2015

1 message

24/08/2015 10:46

Bonjour,

Je suis dans la même situation que vous. Avez-vous pu obtenir une aide à ce sujet?

Par avance, merci, Ph. LANDREAU

Visiteur · Answer 2 · 24/08/2015

24/08/2015 11:41

Bonjour,
c'est un site marchand bien sur ! ce n'est pas de l'abus de confiance mais du commerce ! C'est à vous... à nous d'être plus vigilants ! Certains sites vous font payer ce que vous pouvez avoir gratuitement sur un site officiel ! on ne s'engage pas dans une telle démarche sans faire attention ?! A mon sens il ne vous reste plus qu'à payer ce que vous leur devez et prier que le site soit honnête !?