commande dégrifnet non livrée

Publié le 05/01/2009 Vu 1962 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/01/2009 13:15

Bonjour,

J'ai passé commande sur le site degrifnet en date du 4 décembre 2008 d'une montre d'une valeur de 158 euros. Le premier prélèvement a bien été effectué, or la commande ne m'a toujours pas été livré, sur le contrat de vente il est stipulé que les délais de livraison se ferait sous dix jours. Nous sommes le 1ER janvier 2009, et aucun colis ne m'est parvenu, j'ai appelé à plusieurs reprises le service après vente degrifnet qui ne répond pas.
Quels sont mes recours? Dois je faire une opposition auprès de ma banque?
Merci de votre réponse

05/01/2009 19:21

L'opposition n'est juridiquement pas possible dans ce cas.
S'il s'agit d'un site domicilié en France, deux possibilités, à exercer par LRAR :
- Art.1604 et suivants du Code civil : demander la résiliation du contrat
- Art.1147 du même code : demander une indemnisation pour le retard de livraison
En sachant qu'en pratique, dans l'un ou l'autre cas, rien ne garantit des résultats favorables à cette demande.
Le plus simple : les harceler par mail !

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter