Courrier de la caf demande d explique-t-il.

Question

4 messages

16/12/2018 11:05

Bonjour je suis en concubinage est pour que ma copine garde son rsa j ai pa tout déclaré est ce matin j ai reçu un courrier de la caf est il me dise que les impôts leur en donner mes déclarations est que ça correspond pa je risque quoi est il peux remonter à combien d année

4 messages

16/12/2018 11:15

Je suis handicapé je touche 800€ ma copine touche apl e pour les enfants 280 j ai pa de quoi vive comment je pourrais les rembourser

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

jodelariege · Answer 1 · 16/12/2018

1502 messages

16/12/2018 11:12

bonjour en cas de fraude c'est 3 ans en arriere...
https://www.legavox.fr/blog/association-aadac/resoudre-litige-avec-delais-connaitre-24202.htm

si la fraude est établie vous allez devoir rembourser tous les indus + sans doute tribunal.....

youris · Answer 2 · 16/12/2018

Modérateur

23273 messages

16/12/2018 11:14

bonjour,
" La Caf ou la MSA peut, pendant une période de 2 ans, vous demander de rembourser les prestations versées à tort. Toutefois, si l'attribution de ces prestations résulte d'une fraude ou de fausses déclarations de votre part, la Caf ou la MSA dispose d'un délai de 5 ans pour en obtenir la restitution."
source:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2269
dans votre cas, s'agissant de fausses déclarations, ce sera 5 ans.
salutations

youris · Answer 3 · 16/12/2018

Modérateur

23273 messages

16/12/2018 11:29

prenez contact avec la caf pour négocier un échéancier.
quand on fraude, il faut en assurer les éventuelles conséquences.