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Bonjour,
je m'adresse à vous car je ne sais pas trop comment faire..
Voilà mon partenaire de pacs a contracté un crédit à la consommation à mon insu : il m'a inscrit comme emprunteur et lui comme co-emprunteur. Il rembourse les échéances mais j'ai découvert aussi qu'il est débiteur de presque 4000 euros sur son compte...Je ne comprends pas c qu'il fait de son argent et je souhaite le quitter. J'ai peur qu'un jour, il ne puisse plus régler les échéances et que sofinco (puisque que c'est à cet organisme qu'il s'est adressé) me demande de régler les dettes..Dois-je porter plainte ? Ecrire à Sofinco en expliquant ma situation ? Vont-ils me croire ?
Je suis perdue.
Merci d'avance de vos conseils.
PACS :
Obligations envers le partenaire :
Les partenaires liés par un PACS s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques (par exemple en cas de maladie, de chômage.) L'aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chacun des partenaires, sauf si ceux-ci en disposent autrement dans la convention.
Les partenaires sont également solidaires des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives.
A savoir : chacun des partenaires reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, sauf cas prévu ci-dessus.
Vous pouvez commencer par vous désolidariser du compte joint.
Sachez que le compte joint est TOUJOURS révocable : il cesse d'être joint par la manifestation de volonté de l'un des co-titulaires.
Chacun des co-titulaires peut à tout moment clôturer son compte, même sans l'accord du ou des autres titulaires. Le contrat prévoit généralement l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. La banque procède alors au blocage du compte et avise le ou les co-titulaires. La liquidation du solde du compte doit se faire par moitié positif ou négatif.
Les chèques émis après cette date ne sont donc plus acceptés par la banque. La répartition du solde ne pourra se faire qu'avec l'accord des co-titulaires. En cas de désaccord, la banque tiendra le solde bloqué dans l'attente d'une décision judiciaire. (source LE PARTICULIER)
Vous souhaitez fermer le compte, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre banque en lui demandant de vous désolidariser de ce compte joint. La banque se chargera de prévenir votre co-titulaire. Ainsi vous sortirez du compte joint, le compte deviendra un compte individuel au nom de votre ex ami. Vous pourrez ensuite en ouvrir un, personnel, à votre nom et à votre domicile et y mettre vos revenus. Néanmoins, cela ne vous dégagera pas votre responsabilité vis-à-vis des éventuels découverts constatés.
Adressez un courrier à votre conjoint l’informant de votre décision.
Faites la même chose pour toutes les cartes de crédit, de magasins...si votre ami a une procuration, les organismes vous demanderont de participer au remboursement des achats que votre ex ami aura effectués pour son compte personnel.
Concernant SOFINCO, vous êtes emprunteur, ce qui va poser des problèmes. Ce sera à vous de régler l'emprunt. La falsification de signature devra être prouvée, l'article 441-1 du Code Pénal puni de trois ans de prison et de 45 000€ d'amende au maximum le faux et l'usage du faux.
Pour ce soucis, je vous conseille de contacter un avocat, (gratuit à la Maison de Justice et de Droit de votre commune.) Il vous donnera toutes les démarches à faire pour vous sortir de cette situation.
J'espère vous avoir aidé.
Bien à vous.
Bonjour,
Pour le compte joint, nous n'en avons pas.
Pour Sofinco, je pensais bien que j'allais devoir en passer par là. Pour le moment, je ne paie rien mais si un jour, il ne paie plus, comme il m'a déclaré emprunteur, je risque d'avoir des problèmes.
Je vais contacter un avocat et voir comment cette affaire peut se régler..
Merci de votre réponse qui m'éclaire un peu plus.
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