droits de rétractation et c.g.u. des sites de rencontres

Publié le 04/12/2012 Vu 8835 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/12/2012 14:34

Récemment je me suis abonné à un site de rencontre et il m’a fallu trois jours pour me rendre compte que j’avais à faire à des contacts suspects, des mails écrits de façon automatique, des mails impersonnels, des pseudo-contacts, de très nombreux contacts d’origine africaine, … des profils aves des niveaux bac + 4 / bac + 5 et qui sont remplis de fautes d’orthographe et des professions du genre « coifoure ».
Comme le prévoit l'article L121-20-1, et étant dans le délai de rétractation des 7 jours, je leur ai envoyé mail, fax et lettre de résiliation en demandant le remboursement de la totalité des sommes versées.
Le site en question me renvoie vers les conditions générales d’utilisation comme quoi vu que j’ai utilisé leurs services, je ne peux rien réclamer.
C’est là toute l’absurdité car si je n’avais pas payé, je n’aurais pas pu lire les mails envoyés et donc je n’aurais pas pu m’apercevoir de leur mode de fonctionnement.
J’ai bien utilisé leur service mais je n’ai eu aucun contact réel, aucun échange de mail.
Je me suis renseigné sur les différents forums et je dois dire que j’ai été sidéré par toutes ces posts négatifs concernant le site et c’est là que j’ai compris que j’étais embarqué dans une sale histoire et que cela n’allait pas être simple d’en sortir.
Que dois-je faire ? Comment prouver leur mauvaise foi ? Comment faire valoir mes droits ?

as44

Superviseur

04/12/2012 18:59

Bonjour,
Il ne faut pas regarder uniquement le L121-20-1 du code de la consommation, mais aussi l'article suivant L121-20-2 qui précise :
Article L121-20-2

Modifié par Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005

Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :

De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

4° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;

5° De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;

6° De service de paris ou de loteries autorisés.


C'est exactement ce que vous a répondu le site :
Le site en question me renvoie vers les conditions générales d’utilisation comme quoi vu que j’ai utilisé leurs services, je ne peux rien réclamer.

04/12/2012 22:05

Ok merci pour cette réponse, en gros ce site est dans son bon droit.
J’ai vraiment l’impression de me faire voler 75€ en toute impunité.
Une fois pris au piège, on ne peut plus rien faire!
Non seulement je n’ai plus confiance en ce site avec tout ce que j’ai lu sur les forums mais ça ne m'intéresse pas de répondre à des pseudos contacts et de recevoir des réponses automatiques, il va donc falloir que j’attende 3 mois et que je déclare à ma banque que ma carte a été volée afin qu’il ne me prélève pas une seconde fois.
Quand on voit tous les posts sur le net sur les prélèvements automatiques et toutes ces victimes qui se font ni plus ni moins extorquer, à priori personne ne peut rien faire, ça me dépasse.

En tout cas, pour moi c'est une sacré leçon; la prochaine fois, j'irais lire ce que disent les internautes sur les forums avant d'aller sur un site de ce genre.

as44

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter