Mon employeur me demande de lui rembourser mes cp et indemnites

Bonjour,

J’étais en contrat dans une entreprise mais je devais déménager et changer de région pour cause familiale j’ai donc demandé à mon employeur de faire une rupture conventionnelle qu’elle accepte a une condition c’est que je lui rembourse les indemnités de fin de contrat soit 184€ ce que j’accepte car je voulais partir en bon terme .

suite à la signature de ma rupture conventionnelle et mes derniers jours effectué dans l’entreprise mon employeur me demande les 184€ et les cp que j’aurais du prendre si j’étais encore dans l’entreprise cp que je n’ai pas pris .

il faut savoir que c’était en période d’été et l’entreprise a besoin de salarié à cette période là donc quand j’étais encore en contrat j’ai accepter d’annuler mes vacances mes cp sur ma dernière semaine de travail.

maintenant elle me demande le remboursement de 780€ j’ai déjà rembourse 380€ car je ne pouvais pas faire le remboursement d’un coup avec le déménagement etc ..

mais je ne sais pas si le fait qu’elle me demande 780€ soit légale ou non ..

merci pour vos réponses , cordialement

Bonjour,
Il ne faut rien rembourser, vous êtes en train de vous faire voler ! Sous quelle forme avez-vous payé ?

Par virement bancaire

Bonjour,

C'est du grand n'importe quoi ! C'est totalement illégal ! Avez-vous des preuves que c'est l'employeur qui vous demande ces remboursements ? Car ça vaudrait la peine de le faire condamner devant le CPH !

Bienvenue sur LegaVox

Egalement, n'hésitez par à prendre contact avec l'inspection du travail.
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Citer un texte ou référence juridique (CGU), ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. Pas d'affrontement stériles SVP, ni redondances et discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Merci à vous oui j’ai tout mes messages je vais les contacter alors vous pensez que je vais pouvoir récupérer la sommes que j’ai déjà envoyé ?

Bonjour,


J'’étais en contrat dans une entreprise


D'après votre exposé ,il s'agirait d'un CDD ??

Il n'y a pas de rupture conventionnelle pour un CDD mais une rupture d'un commun accord sous forme de transaction écrite .Comme dans toute transaction ,des concessions doivent se faire de part et d'autre ,mais pas dans les formes que vous décrivez .

1/une indemnité de fin contrat est du par l'employeur ,sauf contrat saisonnier

2/Les CP acquis et non pris doivent être payés par l'employeur et cela doit figurer sur la dernière fiche de paye et sur le solde de tout compte.

https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/rupture-dun-contrat-de-travail-a-duree-determinee-dun-commun-accord

Pour l'inspection du travail c'est un peu tard vu que vous n'êtes plus dans l'entreprise ,mais vous pourriez envoyer une lettre recommandée AR à votre ex patronne en la mettant en demeure de vous restituer les sommes induement versées et que dans le cas contraire vous seriez amenée à saisir le CPH .Précisez que vous avez consulté un syndicat histoire de mettre la pression.

Cordialement

Non j’étais en cdi et elle m’a bien versée le STC mais justement après la fin de contrat et une fois que j’ai déménager dans une autre région elle me demande cette somme pensant faire bien j’ai demandé à faire le virement en deux fois ce qu’elle a accepté donc je vais lui envoyer un recommandé comme conseiller pour qu’elle me restitue mon due merci à vous pour vos réponses

Le plus incroyable c'est qu'un employeur accepte que le paiement ait lieu sous forme de virement. La malhonnêteté c'est une chose, mais là on y ajoute une bonne dose de crétinerie. Si le virement est fait vers un compte de l'entreprise, comment est-ce que l'employeur compte justifier cela dans sa comptabilité ? Extorsion envers un ancien salarié ?

Certainement sachant que c’est le compte de l’entreprise en plus