Harcelement prestalliance

Publié le 12/12/2016 Vu 2357 fois 1 Par
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12/12/2016 18:32

bonsoir aux personnes qui m'ont répondu je suis donc aller au tribunal et en effet cela est bien un titre exécutoire de 2003, par contre la personne qui m'a reçu dans son bureau était très etonnée qu'avec toutes les relances des différentes officines que j'ai reçu ils n'ont jamais rien fait en 15 ans, je lui ai expliqué la situation de ma maman et elle m'a proposé de faire une lettre en demandant une opposition tout en expliquant que nous n'avions jamais eu de titre exécutoire en main propre, elle me dit que cela peut marcher mais ce que j ai peur c'est que prestalliance prenne l'argent de maman sur son compte avec le titre exécutoire, la dame me dit que non car ils ont racheter la dette a finaref, pouvez vous m'éclairer la dessus, est ce qu'elle risque une saisie sur son compte et si je fais une opposition au tribunal est ce qu'en attendant de passer au tribunal les actions de prestalliance vont s'arrêter, svp je suis perdue, en plus quand je suis sortie du tribunal prestalliance m'a rapperler et m'a proposer de baisser la dette de 2000.00 euros parce qu'elle me trouvait sympa.... merci cordialement

Modérateur

12/12/2016 18:51

bonjour

prestalliance m'a rapperler et m'a proposer de baisser la dette de 2000.00 euros parce qu'elle me trouvait sympa.ce n'est pas une question de sympathie. Les intérêts se prescrivent par 5 ans

http://www.avocat-camus.com/index-fiche-45646.html Titre exécutoire - exécution - trente ans - dix ans - nouveau régime

"autant que cela puisse paraître surprenant un titre exécutoire ancien, signifié régulièrement peut être exécuté contre le débiteur pendant trente ans. Il faut que la décision ait été rendue avant l'entrée en vigueur de la loi n°2008-561 du 17 juin 2018 portant réforme des prescriptions en matières civiles et commerciales. La loi du 17 juin 2018 a réduit le délai de prescription des titres exécutoires à 10 ans. Voilà qu'en début d'année une personne me remet une photocopie d'un jugement datant de mars 1985 et me consulte pour savoir ce qu'il était possible de faire. Je lui explique le régime propre à ce jugement et lui propose de tenter sa chance. Ayant obtenu la formule exécutoire du greffe de la juridiction l'ayant rendu, je transmets le dossier à l'huissier pour tentative d'exécution contre un débiteur survivant que j'avais identifié. L'opération aboutit à la saisie attribution d'une somme rondelette. Seul bémol, les intérêts se prescrivent sur cinq ans, il n'a pas été possible d'en recouvrer le montant sur 28 ans ce qui aurait porté le montant de la créance à une somme colossale. Bref, sur une opération aussi incertaine le client a de bonnes raisons d'être satisfait. A bon entendeur, Salut!"

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