Litige artisan: malfaçons, abandon de chantier, fausse assurance

Bonjour,



Suite à la signature d'un devis avec un electricien, et du versement de l'acompte, les mauvaises surprises se sont enchaineés:

- non respect du devis:

pose d'un tableau 1 rangée et non 3 comme indiqué sur le devis,

prise installée derriere ouerture de porte

blocs de prises de modeles différents sur le meme murs ( plan de travail)

non respect du plan et des emplacements

.....

- aucun respect des installations vue avec lui avant travaux

- malfaçons: travail peu soigné, rien n'est droit et propre

- travail inachevé

- aucun planning d'intervention prévu ne m'a été donné

- aucune date d'interventions données par message respectée, depuis un mois, il ne vient plus sans m'en informer ou me donne des dates non honorées.

Depuis mes premières remarques concernant ces manquements, il ne répond plus, et refuse de me rendre mes clés de maisons (dont il ne se sert plus depuis un mois), mais me menace de les garder et de me les rendre quand j'aurai payer le solde. Et donc de venir détruire ces réalisations si je ne le paie pas,,, alors que les travaux ne sont pas du tout terminés et pas conformes au devis.

J'ai envoyé deux mises en demeure qui me sont revenus... sans indication de mauvaise adresse mais non distribués ou non récupérées au centre de distribution ou elles étaient depuis 15 jours ( je n'ai pas eu d'avis de passage).

L'adresse du devis est celle d'une maison à caractère sociale qui siègerait l'aide à la création d'auto entrepreneur, la deuxième adresse, celle de son RIB.

Dernière nouvelles, l'assurance decennale est un faux documents.



J'ai fais appel à mon assurance juridique qui sans accusé de reception ne lance aucune procédure.

J'ai fais appel à la gendarmerie pour récupérer mes clés et signaler le faux et usage de faux, on me dit que ca ne relève pas du pénal.

J'ai appelé le tribunal du commerce qui de même me dit que ce n'est pas de sa compétence.

Actuellement, je ne peux faire intervenir aucun autre artisant (chauffagiste, menuisier,..) car personne ne peut toucher au compteur pas aux normes.

Je suis bloquée et démunie de solution pour lesquels je suis victime d'un lourd préjudice financier ( délai de travaux, acompte versé, report de la fin des travaux et cout des loyers et crédits suppelmentaires non prévu)



Merci de m'apporter quelques aiguillages ...

Merci

De plus, de

Bonjour. Malheureusement, il y a de plus en plus de cas de ce genre avec le développement des autos - ou micros-entreprises, par des gens qui ne sont pas de véritables professionnels.

Un ^petit peu "d'aiguillage". S'il n'a pas récupéré vos mises en demeure, il serait utile de faire intervenir un huissier (commissaire) de justice, car votre envoi sera opposable. Il pourra aussi dresser un constat détaillé des dommages causés, ce qui constituera une preuve irréfutable en cas de litige.

De plus, si vous estimez que l'artisan a commis une faute professionnelle ou a utilisé des pratiques commerciales trompeuses, vous pouvez saisir la DGCCRF.
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L'inaction face aux autocrates perturbateurs est un soutien implicite.

Bonjour,

je vous cite :


refuse de me rendre mes clés de maisons (dont il ne se sert plus depuis un mois), mais me menace de les garder et de me les rendre quand j'aurai payer le solde.


Code pénal, dila, légifrance :



Article 314-1
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020


Modifié par LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 30 (V)




L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

L'abus de confiance est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.



Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042780077
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De la discussion jaillit la lumière.

au surplus, je vous cite encore :


Et donc de venir détruire ces réalisations si je ne le paie pas,,,


Code pénal, dila, légifrance :



Article 322-1
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023


Modifié par LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 25 (V)




I. - La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.



Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047053456
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De la discussion jaillit la lumière.

Pour conclure, envoyez dans les meilleurs délais un RAR au procureur de la République en suite de quoi vous serez convoquée par les gendarmes pour être auditionnée dans les meilleures conditions.

Pour la plainte pénale et sa procédure, voir ceci :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/plainte-penale-victime-procedure-27446.htm
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De la discussion jaillit la lumière.

Dernière nouvelles, l'assurance decennale est un faux documents.


Réponse :


Fabriquer et utiliser un faux document (faux diplôme, fausse fiche de paie, imitation de signature...) est un délitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans. de faux et d'usage de faux puni par la loi. La simple détention de faux documents et la rédaction de fausses attestations sont également punis. Nous vous donnons les informations à connaître.


Source et de plus :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31612
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De la discussion jaillit la lumière.

me menace de les garder et de me les rendre quand j'aurai payer le solde. Et donc de venir détruire ces réalisations si je ne le paie pas,,,


Code pénal, dila, légifrance :



Article 322-13
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002


Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002




La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition.



La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de destruction, de dégradation ou de détérioration dangereuses pour les personnes.



Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418303
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De la discussion jaillit la lumière.