MARCHANDISE PAYEE MAIS NON LIVREE ENTRE PARTICULIER QUEL RECOURS?

Publié le 25/10/2011 Vu 3114 fois 1 Par
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25/10/2011 17:33

Bonjour,

j'ai acheté du vin à un particulier.
il était prévu de régler la moitié à l'avance et l'autre à la réception de la marchandise.
J'ai bien effectué le premier versement par virement, par contre je n'ai jamais reçu la marchandise et ceci malgrés plusieurs mails de rappel.

Pourriez-vous me dire quels sont mes recours,(le virement effectué est de 3600€)
merci
cordialement

25/10/2011 23:25

Bonsoir, il faut saisir le juge de proximité avec toutes vos preuves (bon de commande, facture, virement...)
Lire ce lien http://vosdroits.service-public.fr/F2289.xhtml

Vous devez entamer une procedure de saisine auprès du greffe du juge de proximité
Lire ce lien http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml

Il serait bon tout d'abord d'envoyer une lettre RAR de "MISE EN DEMEURE" avant poursuite judiciaire (que vous ecrirez textuellement sur votre courrier) afin de lui demander la livraison de votre commande ou le remboursement de votre acompte
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

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