Plaine procureur depuis 2 ans

Publié le 22/01/2019 Vu 814 fois 1 Par
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22/01/2019 14:55

Bonjour,



Je voudrais savoir combien de temps à le procureur pour convoquer la personne contre qui on a deposer plainte pour escroquerie car cela fait 2 ans et la personne n’a pas été convoqué.

22/01/2019 16:08

Bonjour,

Il faudrait être sûr que le Procureur de la République a décidé d'engager des poursuites...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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