![avatar de mitch61](/ressources/images/avatars/defaut.gif)
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour j’ai visité un véhicule d’occasion dans un petit garage avec un paiement en 4 fois par chèque , j’ai été voir le véhicule le 26/08 et j’ai dit au garagiste que le véhicule m’intéresse et que je le prend. Le garagiste me dit que le véhicule sera prêt pour le 30/08 et me demande de lui laisser le 1er chèque du paiement en 4 fois que j’ai daté au 30/08 , jour ou je doit récupérer le véhicule mais le 30/08 le garagiste me dit que le véhicule est pas prêt ,qu’il doit faire la distribution et la vidange et me demande si il peut encaisser le chèque du 1er paiement que je lui ai laissé pour faire les réparations , que le véhicule sera prêt le 02/09, Je lui dit non qu’il l’encaisse que quand j’irai chercher le véhicule , aujourd’hui soit le 02/09 il me dit qu’il est à l’hopital que la voiture sera prete normalement le 06/09. il m’a dit que si je m’oppose a ce qu’il dépose le chèque il peu annulé la vente en gardant mon chèque. Est ce légal ? Sachant que je n’ai aucun bon de commande juste une feuille de papier blanche avec écris au stylo, le nom du garage, la marque et le type de la voiture , le kilométrage, le prix, le montant des 4 versement du paiement en 4 fois avec la mention: c-a (pour chèque acompte ?) et le numéro du chèque que je lui ai laisser concernant le 1er paiement ( aucune mention acompte n’est Écrit) et la date de quand le véhicule sera prêt ainsi que la signature du garagiste. Sa sent l’arnaque sachant qu’il avait un garage avant celui ci qui a été mis en liquidation judiciaire et le garage qu’il a actuellement est au nom de sa femme mais c’est bien lui qui vend. Merci de m’aider. Puis je contacter ma banque pour bloquer le chèque ?
Bonjour
Vous ne pouvez pas faire opposition a ce chèque (perdu ou volé seulement).
Concernant le bon de commande qui apparaît non conforme, ce peut-être un moyen d'annuler la vente.
En effet, dans les transactions de véhicules automobiles,, la dénomination de vente doit comporter les éléments que vous trouverez dans ce lien.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=256B2E9FC6DBED3CD7BBD4E43CD9EDC0.tplgfr21s_2?cidTexte=JORFTEXT000000681310&dateTexte=20120515
Vérifiez et le cas échéant, adressez une lettre R/AR demandant l'annulation de la vente et la restitution du versement.
Bonjour,
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une association de consommateurs ou de la DGCCRF...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net