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Bonjour,
J'ai récemment fait un virement bancaire à un particulier pour l'achat d'un téléphone, après avoir négocié le prix, la procédure d'envoi...
Cependant, depuis, je n'ai plus de nouvelles.
Je voulais savoir s'il était possible pour moi de porter plainte ou déposer une main courante.
Je voulais savoir ce qu'il était possible pour moi.
Merci d'avance pour votre réponse.
La main courante n'a aucune valeur.
Commencez par une LRAR de mise en demeure d'envoyer l'objet acheté ou de rembourser
Si je n'ai toujours pas de nouvelles après ca, je dois faire quoi ?
Porter plainte pour quel motif ? Je ne m'y connais pas trop...
Attendez de voir si la LRAR est réceptionnée, que l'adresse est bonne.
Si elle l'est, vous l'assignez au tribunal d'instance
Sinon, plainte au pénal (vous n'avez pas à qualifier les faits)
Je fais ca comment, assignation au tribunal d'instance ? C'est une lettre à faire ? A quelle adresse ? Adressée à quelle personne ?
Pour la plainte au pénal, pareil ? Comment faire exactement ?
Sur quel article du code civil ou autre, je pourrais m'appuyer pour ma lettre de mise en demeure ?
Pour une assignation, il faut aller voir un huissier
pour la saisine simplifiée, il faut aller au tribunal concerné et remplir un formulaire.
La plainte au pénal : commissariat
J'interviens un peu tard mais ça peut servir à d'autre : pour les litiges de moins de 4000 E ce n'est pas le tribunal d'instance mais le tribunal de proximité. Le fondement est la responsabilité contractuelle dès lors qu'il y a contrat. Pour une réponse complète : info-juriste.com
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