Recours amiable assureur pour fraude signature sur contrat habitation

Publié le 28/03/2023 Vu 1598 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/03/2023 09:45

Bonjour,



Je me suis rendue à l'agence de mon assureur en octobre 2022 pour ajouter l'option protection juridique à l'assurance de notre habitation principale.

Ayant une habitation secondaire avec un autre assureur et souhaitant regrouper les contrats à l'avenir, j'ai profité de ce rdv pour demander au conseiller de m'établir une offre. Je lui avais bien précisé qu'il fallait que je vérifie au préalable la date d'anniversaire du contrat de mon habitation secondaire avant de le clôturer car le contrat habitation secondaire dispose d'une protection juridique, cela était plus judicieux.

Par anticipation, le conseiller a imprimé un mandat de résiliation à faire signer par mon mari. Car c'était mon époux qui avait signé à l'époque le contrat de l'habitation secondaire. Je ne pouvais donc signer ce mandat de résiliation.

Lors de ce rendez-vous en agence. Le conseiller m'a fait croire que je signais numériquement l'option protection juridique de notre habitation principale.

Je reçois un courrier de mon assureur informant de la prochaine échéance annuelle où j'apprends avec stupéfaction que j'ai 2 contrats d'habitation chez eux. Celui de notre habitation secondaire a été rajouté !
J'appelle l'assureur et lui explique cette malversation. L'assureur aussi choqué que moi reconnaît cette fraude et annule le contrat habitation secondaire et m'envoi un nouveau contrat pour la principale en ajoutant l'option protection juridique qui débute à compter de la date de mon appel téléphonique. La conseillère m'indique qu'elle met une note pour les gestionnaires en protection juridique en cas de consultation juridique de notre part.

Je n'ai toujours pas signé le contrat habitation principale car je conteste cette date. De plus, nous avons fait une déclaration de sinistre dégât des eaux 3 semaines avant de découvrir tout cela. Il semblerait (en attente expertise) que le couvreur n'a pas fait correctement son travail.

Nous ne pourrons peut être pas nous retourner avec l'aide de notre protection juridique si l'expertise à venir reconnaît les torts du couvreur.

Nous sommes vraiment lésés car en plus d'apposer ma signature sur un nouveau contrat habitation, l'assureur en agence n'avait pas pris l'option protection juridique de habitation principale !

Nous avons reçu dernièrement l'état des comptes et la confirmation d'annulation du contrat habitation secondaire.

Nous avons rendez-vous cette semaine en agence, car nous souhaitons que la date prenne effet à la date où j'ai signé en agence.

Nous ne cherchons pas le conflit, juste que la date de contrat soit effective comme il se doit.

J'ai gardé les différents messages vocaux du conseiller qui demande la signature du mandat de résiliation, dont je dispose aussi.

Quels sont vos conseils s'il-vous-plaît ?

Je vous remercie par avance pour vos conseils. Dernière modification : 27/03/2023 - par Marck.ESP Superviseur

28/03/2023 08:43

La réponse qui m'a été donnée en message privé est d'aller consulter auprès d'un site internet payant. Mon message initial a été modifié comme indiqué en dessous. D

Superviseur

28/03/2023 08:46

Bonjour et bienvenue

Les spammeurs savent qu'il sont bannis dès qu'ils sont remarqués et utilisent donc d'autre sstratagèmes !!!

Nous ne pouvons malheureusement pas intervenir à ce niveau.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

28/03/2023 08:54

Bonjour,

Il est dommage qu'ils ne soient pas complètement bannis. On fait ce qu'on peut

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter