Si je puis vous être utile….
Bonjour,
En premier lieu, votre débiteur doit recevoir de votre part une LRAR (garder copie) ;
-le mettant en demeure de vous régler la somme qui vous est redevable au titre des travaux que vous avez réalisés chez lui (les décrire)
-le prévenant qu’à défaut de son parfait règlement sous un délai à maxima de 30 jours, vous vous verrez dans l’obligation de saisir le tribunal compétent pour recouvrir votre créance, les frais à sa charge.
En second lieu, sans réponse de sa part, le tribunal de commerce du lieu du domicile de votre débiteur est compétent pour recevoir votre demande en injonction de payer.
Pour ce faire, tapez dans la fenêtre internet : formulaire cerfa no 12946* 01, imprimez et remplissez-le.
Son coût de 35 € est susceptible de remboursement.
La suite vous sera indiquée.
Salutations.