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Mon beau père a été contacté par un généalogiste en 2003,celui ci lui a fait signer un contrat de révélation lui indiquant qu'il pourrait
etre l'un des héritiers d'un cousin décédé.
En 2005 mon beau père est décédé et ma femme a reçu une lettre d'un autre généalogiste mandaté par le notaire qui devait s'occuper de la succession du cousin disparu ,ne sachant pas que mon beau père avait signé un contrat avec le premier généalogiste elle a signé un autre contrat avec le deuxième . La succession vient de se régler récemment
et maintenant nous avons à payer les honoraires des deux généalogistes
Ma question est :L'ART N° 36 DE LA LOI N°2006 -728 DU 23 JUIN 2006 ,loi portant réforme des successions et des libéralités est t'elle rétroactive ?
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