Utilisation d'un controle technique innitial trafiqué

Publié le 21/04/2014 Vu 2636 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/04/2014 11:09

Bonjour,
Je suis un nouveau pigeon du circuit de la vente automobile d'occasion,
Je viens de faire l'achat d'un véhicule utilitaire Fiat Ducato, qui s’avère très corrodé avec de nombreuses fissures et fragilités dans le soubassement. Evidemment je n'aurais jamais acheté ce véhicule si le contrôle technique initiale que j'ai demandé au vendeur avant l'achat le stipulé.
Après l'achat j'ai amené le véhicule chez un garagiste qui m'a clairement dit que les soubassement étaient pourris. J'ai été très surpris et je lui ai répondu que la photocopie du contrôle technique initial fait 3 mois avant la vente ne le stipulé pas. Il m'a alors dit que c'était pas possible de passé à coté, j'ai donc appelé le centre qui m'a listé les Defaults sur leur document.
Hé là stupeur!!! ils ont bien repéré ce défaut (6.1.7.1.2. INFRASTRUCTURE, SOUBASSEMENT : Corrosion perforante multiple
et/ou fissure/cassure multiple)
il m'envoie même le document initial.
C'est donc le vendeur qui m'a fourni une photocopie trafiqué du PV de contrôle technique initial.
J'ai donc acheté un véhicule grâce aux documents fournis avant la vente dont le contrôle technique était faux.
Pour commencé, le lendemain de ma découverte j'ai porté plainte, je me suis rapproché de mon assurance pour faire une demande d'aide juridique.
Pouvez vous me donner des détails sur les démarches ainsi que les difficultés qui m'attendent?
Je vous remercie.

21/04/2014 09:26

Bonjour, si vous avez eut une expérience similaire, n'hésitez pas à participer. Je pense que l'affaire ira au pénal et que je me porterai parti civil. En effet le préjudice s'élève à 13000 euros, donc j'irais de toutes façons jusqu'au bout des démarches.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter