Utilisation frauduleuse d'un logo et d'un contenu Web par une entreprise Canadienne.

Publié le 10/02/2021 Vu 1241 fois 1 Par
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20/03/2020 12:46

Bonjour

Je suis info graphiste, une société canadienne m'a demandé la crétion d'un logo et d'une vidéo web.

Ils ne m'ont pas réglé la somme mais il utilse déjà sur leur site internet mes productions. Ils ne me répondent plus.

Quelles sont les recours possible? Que dois-je faire?

En vous remerciant par avance de vos réponses.

10/02/2021 09:11

Une garantie standard est un contrat de projet global. Cela met en place une structure de paiement qui empêche généralement un résultat défavorable, ou du moins empêche le client de retenir le paiement intégral pour une raison quelconque. Utilisez le langage et les structures que la plupart des contrats suivent. La plupart des contrats exigent un acompte au début et un paiement partiel à différentes étapes du projet.

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