Vente voiture entre particulier

Question

3 messages

27/10/2018 18:03

bonjour, j ai acheté un véhicule à un particulier le 01 septembre 2018 le 02 septembre le véhicule est tomber en panne dans la panique j ai fais opposition sur le chéque que j 'ai fais pour la vente. j'ai envoyé un recommandé avec ar pour annuler la vente. je n ai eu aucune réponse de sa part à la suite de ce recommandé. j ai fais expertisé la voiture par un expert à laquelle il a relevé plusieurs défauts lexpert lui a demander l annulation de la vente mais elle a refusé et porter plainte contre moi pour l'opposition que j'ai fais pour le chéque quels sont mes droits. Cordialement

3 messages

27/10/2018 18:24

bonsoir merci pour votre réponse oui effectivement mais ma protection juridique a pris le dossier en main la vendeuse a porter plainte contre moi pour la chéque de mon coté j'avais fais une main courante. Cordialement.

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jodelariege · Answer 1 · 27/10/2018

1502 messages

27/10/2018 18:09

bonsoir ,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2409
vous n'auriez pas du faire opposition car vous êtes là dans un cas de litige...
de plus "l'opposition abusive est passible d'une peine d'emprisonnement de 5 ans et de 375000 euros d'amende... ainsi que d'une peine complémentaire d'interdiction d’émettre des chèques pour une durée de 1 à 5 ans..."

Visiteur · Answer 2 · 27/10/2018

27/10/2018 18:33

Bonjour
Et votre banque a accepté cette opposition ?