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bonjour,
mon conjoint a contracté 2credits a la consommation qui s'elevent a 35 000euros, avec son ex epouse, qui elle a fait un dossier de surendettement ou il y a un délai moratoire de 1an encore. suite a la reception de plusieurs courriers de l'etablissement bancaire, qui soit disant etaient pour faire pression selon son ex epouse qui c'etait soi disant occupée de tout. la banque a fini par les a assigner devant le TI ou ils doivent tout deux rembourser la totalité du credit. elle etant intouchable puisqu'elle a un dossier de surendettement que risque l'autre personne donc mon conjoint, qui est l'emprunteur principal des 2credits a sa surprise (elle l'a eu), il y a un emploi, un enfant a charge, un loyer, et des frais pour pouvoir vivre, que risque t'il? quels sont les moyens les recours a faire car il est dans l'impossibilité de rembourser une telle somme dans l'immédiat? merci d'avance
Les Tribunaux d'instance font aujourd'hui application de l'article 1244-1 du Code civil qui permet d'obtenir des délais de paiement assez larges en fonction de la situation économique du débiteur.
Je pense qu'en tout état de cause, si vous n'avez aucune contestation sur le fond, vous pouvez proposer de résoudre le litige devant le conciliateur du Tribunal pour obtenir un échéancier ou demander des délais par voie de conclusions.
Votre bien dévoué
__________________________
Franck AZOULAY
Avocat à la Cour
106 rue de RICHELIEU - 75002 PARIS
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TEL : 01 40 39 04 43
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Bonjour,
La première question : de quand date le dernier impayé non-régularisé ?
si cet impayé date d'il y a deux ans, la banque est forclose.
Lors du divorce de votre mari qu'est-ce qui a été décidé lors de la dissolution du mariage ?
Cordialement
Clotilde COURATIER-BOUIS
merci Mr AZOULAY pour vos reponses, elle me permette de voir plus clair.
en ce qui concerne la dissolution du mariage il n't en a pas eu car ils n'etaient pas mariés mais simplement concubin et concubine. merci
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