Assistance juridictionnelle en (Urgence)

Publié le 15/12/2023 Vu 742 fois 1 Par
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15/12/2023 16:19

Bonjour,

Peut-on demander l'assistance juridictionnelle pour plusieurs affaires ?

Une seule demande pour :

- Recours/excès de pouvoir.

T.A.

- Plainte avec constitution/partie civile ( Pénale ) juridiction compétente en matière de délits .

- assignation en paiement fond+refere. ( tribunal de commerce ).

Etc.

Merci d'avance

15/12/2023 20:40

Bonsoir,

Il faut demader si votre assurance protection juridique accepte ,selon votre contrat.

Si il s'agit de l' Aide juridictionnelle ,cela dépend de vos revenus

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

Pour l'urgence c'est la commission qui décide de l'urgence ,mais pas plusieurs à la fois.

Cordialement

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