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Bonjour,
Peut-on demander l'assistance juridictionnelle pour plusieurs affaires ?
Une seule demande pour :
- Recours/excès de pouvoir.
T.A.
- Plainte avec constitution/partie civile ( Pénale ) juridiction compétente en matière de délits .
- assignation en paiement fond+refere. ( tribunal de commerce ).
Etc.
Merci d'avance
Bonsoir,
Il faut demader si votre assurance protection juridique accepte ,selon votre contrat.
Si il s'agit de l' Aide juridictionnelle ,cela dépend de vos revenus
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
Pour l'urgence c'est la commission qui décide de l'urgence ,mais pas plusieurs à la fois.
Cordialement
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