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Bonjour,
J'ai sollicité mon assurance via le contrat d'assistance juridique pour un litige suite à la pose de panneaux photovoltaiques. L'assurance refuse de prendre en compte ma réclamation en invoquant le fait que seuls les litiges portant sur les travaux intérieurs non soumis à l'obligation d'assurance Dommages Ouvrages sont pris en charge.
Or, les équipements complémentaires, cables électriques courant continu, boîtiers de protection et coupure, cables électriques de courant alternatif , posés dans de l'existant, ne sont généralement pas encastrés dans l'ossature et courent en surface.
Dans une telle disposition, ces équipements ne sont pas soumis à responsabilité décennale, et ne peuvent pas faire l'objet d'une garantie dommages ouvrages: leur retrait éventuel ne provoque aucun enlèvement de matière au couvert de la construction.
Dans ces conditions, est-il possible de demander à mon assurance de revoir leur position initiale?
Par avance, un grand merci
Dernière modification : 24/11/2019 - par SLYB
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