
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour
J ai declarer un sinistre auprés de mon assurance dommage ouvrage
Probleme d infiltation quand il pleut
La.maison a 4 ans
L expert est passé, l'étanchéité a mal etait posé des le depart
Ok l expert fait appel au professionnel pour estimer le montant des travaux
Le professionnel pour l etancheité et le peintre
Les devis ont ete fait
Acceptés par l assurance
On va bientot m indemnisé
Je recevrai l argent et je paierai ensuite les professionnels
Ma question
Je prevois de faire appel au professionnel pour l étanchéité
Mais pour le peintre suis obliger de faire appel a lui ?
Ai je le droit de garder l argent et ne pas vouloir peintre les pieces
Dois je justifier les travaux a l assurance ?
Merci
Dernière modification : 08/07/2020 - par Ambry1978
bonjour,
Ai je le droit de garder l argent et ne pas vouloir peintre les pieces
"Si l’assuré a fait entreprendre des travaux réparatoires qui s’avèrent inférieurs à l’indemnité que l’assureur DO aurait dû allouer, il peut engager une action en répétition de l’indû et ce, non pas dans un délai de deux ans mais de cinq ans à compter de la connaissance des faits lui permettant de l’exercer (communication du rapport préliminaire par exemple)."
L’assuré doit consacrer effectivement l’indemnité à la réparation des dommages et cette exigence est d’ordre public et ce, contrairement au principe indemnitaire du Code des assurances (article L 121-1).
https://www.avocat-antebi.fr/avocat-droit-de-la-construction/procedure-indemnisation-dommage-ouvrage/
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net