Accident non responsable et prise en charge assurance

Bonsoir,
Je rencontre un problème avec mon assurance : la MAIF.

Le 13.12.13, je roule avec ma voiture attelée à une remorque <750 kg, prêtée par un membre de ma famille.
Une personne me rentre dedans.
Nous faisons un constat.
J'appelle l'assurance qui m'annonce que seuls les dommages à la voiture seront couverts, et que les dommages à la remorque ne sont pas couverts car elle ne m'appartient pas.

Je suis bien étonnée car sur le papier de ma carte verte il est indiqué :
"La mention "RC remorque porteuse < 751 kg" de votre carte verte signifie que les remorques porteuses ou porte-bateaux dont le poids total en charge est inférieur à 751 kg sont couvertes sans déclaration préalable au titre de garantie "responsabilité civile" du véhicule désigné sur ce document."

De plus, sur la première page du contrat de la MAIF il est marqué :
"L’objet du contrat :
Le contrat Vam répare les dommages corporels et matériels et garantit vos droits et vos responsabilités lors
d’accidents découlant de la propriété ou de l’utilisation des véhicules terrestres à moteur assurés
et de leurs remorques ou semi-remorques."

Avez-vous déjà eu le cas d'un accident avec une remorque qui ne vous appartient pas ? Avez-vous été indemnisé ?
Mon assurance (la MAIF) est-elle en droit de ne pas prendre en compte les dommages de ma remorque ?

Merci par avance pour vos réponses.
Carole

Si je puis vous être utile….

Bonjour,

La mention inscrite sur le document de la carte verte signifie que la remorque est couverte au titre de la garantie RC du VEHICULE DESIGNÉ SUR CE DOCUMENT sous-entendant ainsi une immatriculation identique de l’attelage.

Il en est de même dans l’objet du contrat qui dit : " …des véhicules assurés et de leurs remorques" ; dès lors, la remorque n’est pas rattachée à votre véhicule assuré.

Force donc est de constater que votre assureur a raison.

MAIS, sur ce sujet que dit le Législateur :

Il dispose dans l’alinéa premier de l’article L211-1 du Code des Assurances Modifié par LOI n°2007-1774 du 17 décembre 2007 - art. 1 que :

« Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour l'application du présent article, on entend par "véhicule" tout véhicule terrestre à moteur, c'est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée ».

CE QUI EST ICI VOTRE CAS. Voyons plus loin….

Et dans son alinéa second que :

« Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, …. »

AYANT LA GARDE OU LA CONDUITE MÊME NON AUTORISEE DU VEHICULE.

Puisque l’alinéa second est rattaché à celui premier, que vous aviez la garde de la remorque, il importe peu dès lors que la remorque ne soit pas vôtre, qu’elle ne comporte pas de FAIT la même immatriculation du véhicule assuré, qu’ainsi CELLE-CI DOIT ÊTRE COUVERTE par la garantie au contrat.

C’EST MON ANALYSE à votre question.

Je vous suggère donc d’adresser un RECOURS au service RELATIONS CLIENTS de votre assureur reprenant mes explications à votre compte et demandant la révision de leurs conclusions en votre faveur, à défaut de quoi vous remettrez l’entier dossier au Médiateur des Assurances pour AVIS.

Salutations.

Bonjour,
En fait, si j'ai bien suivi, vous avez été victime de cet accident donc sans y avoir la moindre parcelle de responsabilité.
C'est donc alors au "coupable" de vous dédommager et ce, grâce à sa propre assurance.
J'ignore ici s'il existe une subtilité qui ferait que la convention entre assureurs ne puisse s'appliquer dans votre situation et donc que ce ne soit pas votre propre assurance qui vous rembourse, mais dans tous les cas, vous devez être dédommagé par la partie adverse.
Vous pouvez demander à votre assureur de faire jouer la garantie défense recours, sinon, au pire, vous devrez saisir la justice à l'encontre du responsable de l'accident pour qu'il dédommage les dégâts qu'il a causé.

Bonjour janus2fr. Les assureurs depuis près de 30 ans ont signé une convention qui se nomme IRSA (indemnisation règlement des sinistres automobiles).

Celle-ci est chargée de régler les RECOURS entre les différentes compagnies d’assurances voitures d’où ma suggestion plutôt que la vôtre qui consisterait à assigner un assureur devant les tribunaux pour une histoire de remorque (savez-vous exactement à quoi cela pourrait aboutir pour l’assurée ?).

Des règles établies entre elles (convention IRSA) veulent selon des échelles de risques et de responsabilités que le propre assureur de l’assuré décide si oui ou non il doit régler le sinistre à ce dernier avant éventuellement de pouvoir récupérer ensuite le montant de cette indemnisation auprès de sa consœur.

Si elle (la compagnie) juge qu'elle a peu de chance d'être remboursée de cette avance, elle n'en fera rien.

Cordialement.

Les assureurs depuis près de 30 ans ont signé une convention qui se nomme IRSA
C'est bien pourquoi j'écrivais :
J'ignore ici s'il existe une subtilité qui ferait que la convention entre assureurs ne puisse s'appliquer dans votre situation
Mais merci quand même de l'info [smile3]

Bonsoir,
Tout d'abord un grand merci pour vos réponses.
Ensuite, j'ai oublié de préciser dans mon message que la remorque a la même immatriculation que ma voiture.

Ce que je ne comprends pas c'est qu'après avoir appelé plusieurs assurances pour comprendre, TOUTES m'ont dit que la remorque était assurée par la RC du véhicule tracteur et que les dommages en cas d'accident non responsable devraient être remboursés et que la remorque m'appartienne ou pas n'entrait pas en considération.

La bonne nouvelle c'est que l'assurance m'a rappelé dans l'après-midi pour me dire que finalement ils ont revu le dossier prétextant qu'ils n'avaient pas toutes les infos du dossier (à la fois il suffisait de me demander ... et ils ont bien su me demander uniquement ce qu'ils voulaient savoir pour ne pas m'indemniser ...) et que la remorque est bel et bien couverte.
Par contre, ils me demandent une déclaration sur l'honneur comme quoi la remorque n'a pas d'assurance propre. Je ne sais pas si je dois leur faire ???

Bref, je suis bien déçue par mon assurance. Moi qui croyais qu'ils seraient là pour m'aider, qui plus est en cas d'accident non responsable, et bien je m'étais bien trompée ... La MAIF assureur militant ... ouais bof ! :-(

Encore merci à vous !

Bonsoir,

Comme quoi !

Vous pouvez rédiger cette attestation sans crainte car en effet il est illégal de percevoir des indemnités de plusieurs assureurs pour un même sinistre au cas où vous auriez eu la stupide idée de le faire.

Salutations.

Merci Philip34 pour tes réponses.
Non, pas d'inquiétude à avoir concernant l'idée de percevoir les indemnités de plusieurs assureurs ... je n'arrive déjà pas à communiquer avec 1 seule assurance : la mienne !
Demain l'expert passe. J'espère que tout va rentrer dans l'ordre.

TOUTES m'ont dit que la remorque était assurée par la RC du véhicule tracteur
Et toutes vous ont raconté des salades dans le cas présent ! Votre RC vous assure pour les dégâts que vous pouvez causer aux autres, pas pour ceux que vous subissez. C'est l'assurance RC de l'autre véhicule qui vous permet ici d'être dédommagé.

Oui c'est cela !
Mais ce qu'ils m'ont dit c'est que le fait que la remorque soit à moi ou non ne change pas le fait que la remise en état de la remorque sera prise en charge en cas d'accident non responsable.

Bonjour,

Selon votre récit initial ; pourquoi alors se ravisant votre assureur s'est-il refusé de prendre en charge le sinistre au prétexte que l'immatriculation de la remorque n'est pas identique à celle de son tracteur ?

Salutations.

Bonjour,
L'assureur n'a pas voulu prendre en charge le sinistre car la remorque ne m'appartient pas, mais au moment du prêt nous avions changé la plaque d'immatriculation.