vol aggravé avec escalade

un ou plusieurs individus ont escaladé le portail de ma maison pour accéder au jardin et volé le vélo(de marque lapierre) de ma fille d'une valeur de 269 euros reçu pour une occasion particulière
Tout le jardin est clôturé, le vélo de ma fille se trouvait contre l'atelier et il était non visible de la rue.
Nous avons déposé plainte à la police, et nous avons le procès verbal précisant vol aggravé avec escalade
L'assurance refuse de nous rembourser le vélo car il n'y a pas eu effraction.
Le brigadier de la police nous a dit qu'il existait un article dans le code pénal et qu'avec cet article l'assurance était dans l'obligation de rembourser le vélo.
mes questions sont :
pouvez vous me dire quel est cet article et ou peux t on le trouver?
Pouvez me confirmer les dires du brigadier?
Sinon, pouvez vous me donner des conseils pour me faire rembourser le vélo de ma fille
Je vous remercie de l'attention que vous pouvez porter à mon dossier, ma fille de 8 ans vous remercie également

CODE PENAL
Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés
- Article 311-1
Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui
- Article 311-3
Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000€ d'amende
- Article 311-4
Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000€ d'amende (les points de 1 à 5 ne vous concernent pas):
6º Lorsqu'il est commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade ;
Actuellement en France, un cambriolage est commis toutes les deux minutes…
L’assurance vol n’est pas limitativement définie dans le Code des assurances : son étendue peut varier d’une société à une autre. C’est pourquoi nous vous conseillons de relire attentivement votre contrat, qui énumère de manière restrictive les événements susceptibles de faire jouer la garantie ainsi que les biens qui sont ou non assurés.

LES VOLS CARACTÉRISÉS
La plupart des contrats contre le vol couvrent les vols caractérisés
c’est-à-dire :
– les vols commis par effraction ou par escalade directe des locaux renfermant les biens assurés, ou avec forcement des fermetures par usage de fausses clés ;
– les vols commis sans effraction, sans escalade ni usage de fausses clés, lorsque l’assuré prouve que le voleur s’est introduit ou maintenu clandestinement dans les locaux renfermant les biens garantis ;
– les vols commis par les préposés de l’assuré, à condition que le coupable soit l’objet d’une plainte qui pourra être retirée qu’avec l’accord de la société d’assurances.

COMMENT FAIRE LA PREUVE DU VOL ?
Selon l’article 1315 du Code civil : «Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver» pour pouvoir bénéficier de la garantie vol du contrat d’assurance, l’assuré doit donc non seulement apporter la preuve que le vol a eu lieu, mais aussi qu’il s’est produit dans les circonstances prévues par le contrat d’assurance.
La preuve de l’effraction ou de l’escalade est facile à rapporter lorsque le voleur a laissé des traces. Ce n’est pas le cas lorsqu’il y a usage de fausses clés ou introduction clandestine.
Ainsi, un assuré ne rapportant pas la preuve des conditions dans lesquelles le vol a été commis et auxquelles la garantie est subordonnée ne peut bénéficier de la garantie vol, même si la matérialité du vol n’est pas contestée (Civ. 1re - 29.11.1989 -
RGAT 1990, p. 206 ; dans le même sens Versailles - 16.4.1982 -
RGAT 1985, p. 545).
La Commission des clauses abusives recommande l’élimination dans les contrats d’assurance des clauses qui exigent de l’assuré, qui se prévaut de la garantie contre le vol, non seulement la preuve de celui-ci, mais aussi, à défaut d’effraction, celle de l’escalade, de l’usage de fausses clés, de l’introduction clandestine ou de toute autre circonstance.
En effet, la Commission constate que, en cas d’escalade, usage de fausses clés ou introduction clandestine, l’assureur refuse très souvent sa garantie au motif que ce fait n’a laissé aucune trace matérielle alors que l’existence et la réalité du vol ne sont pas contestées. Estimant que cette situation est choquante, la
Commission propose de remplacer ces clauses par une clause englobant tous les cas de vol dont la réalité est dûment établie, notamment par effraction, escalade, usage de fausses clés, introduction clandestine ou tout autre moyen.
La Commission des clauses abusives estime que la charge de la preuve en matière de vol est déjà très lourde pour l’assuré, et que les clauses qui fixent un mode de preuve pour établir l’existence ou la valeur des objets (facture d’achat, état détaillé avant sinistre) sont abusives. La Commission recommande également que soient éliminées les clauses ayant pour effet de limiter les procédés de preuve admis pour établir le vol.
C'est quelques textes vous donne raison, sur le "vol par escalade." Si vous souhaitez aller plus loin, je vous conseille de vous rendre à la "MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT" : Accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, la Maison de Justice et du Droit assure une justice de proximité au service des citoyens. Elle propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun. 40% des motifs de consultation concernent le droit à la famille et le droit des personnes. Les demandes particulières y sont bien sûr traitées, comme celles relevant du droit du logement, de la consommation, droit des étrangers ou même droit administratif.
Règlement amiable
A raison de quatre permanences dans le mois, des médiateurs et conciliateurs de justice sont à même d’apporter une aide au citoyen en vue de régler des différents de nature civile tels que les litiges en matière de consommation, le voisinage ou même le logement. La médiation civile et la conciliation facilitant ainsi le règlement amiable des conflits entre particuliers. Les victimes d’infractions pénales peuvent également bénéficier d’une écoute privilégiée pour un soutien moral et psychologique, d’une information sur leurs droits (dépôt de plainte et indemnisation) et d’un accompagnement de la procédure judiciaire. Ils vous aideront à gérer ce conflit et ce gratuitement.)
J'espère que vous obtiendrez gain de cause et que votre petite retrouvera son vélo.
Bien à vous.

bonsoir, la je suis outré, votre assureur habitation doit vous indemniser du vol de votre vélo chez vous, la plainte déposez suffie largement, déduction éventuellement de la franchise si elle est prévue au contrat, le vélo est considéré comme un bien mobilier, il est gonflé cet assureur, il encaisse bien les primes pourtant, décidement, tenez bon, cordialement

Dois-je souscrire une assurance spécifique pour mon vélo ?

En-dehors de la pratique sportive et de la compétition, vous n'avez aucune obligation de souscrire une assurance spécifique. La couverture responsabilité civile + dommages corporels de votre assurance "multirisque habitation" est valable pour vos déplacements à vélo.

Les vélos électriques homologués "VAE" (vélo à assistance électrique) en France ont rigoureusement le même statut qu'un vélo.

Pour ce qui est de l'assurance vol, à voir selon la valeur de votre vélo, et selon ce que votre assurance "multirisques habitation" garantit ou non.

vélo électrique

A votre domicile, votre vélo est en général couvert au même titre que n'importe quel bien mobilier. Avant de souscrire une assurance supplémentaire, comparez les barêmes, la franchise, et lisez attentivement les clauses d'exclusion : vol de nuit sur la voie publique, vol sur ou dans un véhicule, vélo non attaché

de www.bicycode.org
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DORANGEON.OVER-BLOG.COM

Bonjour,je m'adresse à Hervé45 qui repondai a Greuillet, j'ai vu que hervé45 avait eu le meme cas qu'il vient de m'arriver cette nuit, ma porte n'était pas fermée a clé.
les voleur ont escaladé la grille et sont venus me voler mes clés de voiture (et donc ma voiture ) dans mon hall d'entrée, sans rien prendre d'autre, et sans autre infraction.
Pouvez vous Hervé45 me dire comment vous etes vous fait rembourser par l'assurance,quelles articles de loi avez vous invoquer grace au site "information juridique".
je doit faire mon dépot de plainte ce soir, et aller voir mon assurance AXA demain...
merci

Bonjour, jai été victime d'un vol par escalade dans la nuit de jeudi a vendredi pendant que mous dormions, lors de notre réveil nos sacs de luxe avaient disparu, ainsi que tous ceux qu'ils contenaient...,nos montres,nos bijoux,une grosse somme d'argent liquide.Mon copain et moi ne vivons pas ensemble,il n apparait pas sur le contrat habitation de mon logement,car il a lui aussi son appartement sur la commune voisine.Nous avons toutes les factures des objets volés mais elles sont toutes a son nom a lui car la plus part été des cadeaux qu'il m avait fait.Quels sont mes recours?Nous avons le reçu de la banque pour l'argent retirer,est ce que nous avons un recours pour cela? En sachant que lors de se cambriolage,ils ont aussi volé sa voiture puisque ses clés étaient dans son sac.

Bonsoir, nous venons de subir un vol cet été, les voleurs , après avoir découpé le grillage a volé notre tondeuse se trouvant dans un hangar non fermé, du coup l'assurance ne veut pas prendre en charge ni la tondeuse ni la clôture. Ils ne reconnaissent pas le vol car le hangar n'était pas fermé à clé.
Que pouvons-nous faire ?
Cordialement