Annulation de souscription à un contrat santé

Publié le 05/11/2012 Vu 1103 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/11/2012 16:53

Bonjour,
il y a quelques semaines, je cherchais une sur-complémentaire santé. J'ai donc contacté différents groupes par internet pour voir ce qu'ils pouvaient me proposer.
J'ai entre autres été contacté par la maaf qui m'a dit ne pas proposer ce type de contrat et m'a donc parlé d'un contrat classique de complémentaire santé.
Un rendez-vous m'a ensuite été donné en agence pour avoir plus d'information.
Lors de ce rendez-vous, le conseiller m'a fait signer un contrat pour lequel au final je n'avais pas eu toutes les informations.
Je me suis rendue compte en rentrant chez moi et en étudiant la plaquette qui reprend les différentes prestations que proposent la maaf que je n'avait pas eu les explications sur des points important.
De plus, je n'ai eu aucun exemplaire du contrat signé et donc aucune information sur les conditions générales qui je suppose doivent informé entre autre des possibilité d'annulation de contrat.
Les seuls documents reçus, ont été la plaquette de tous les contrats que proposent la maaf avec la feuille imprimée des options choisies sur le contrat santé.
J'ai appelé mon conseiller pour demander l'annulation de ce contrat mais celui-ci était peu disponible(selon ses propos il était en rendez-vous), il m'a dit qu'il n'était plus possible d'annuler le contrat mais qu'il allait appeler le centre pour voir ce qui pouvait être fait et que je n'avais aucune démarche à réaliser, seule sa demande auprès du siège suffirait.
Il m'a dit m'appeler dans la semaine pour m'informer.
Ce contrat doit prendre effet au 1er janvier 2013.
De plus, je n'ai pas eu de document m'informant du tarif(même prévisionnel) ni de confirmation que j'aurais 3 mois offerts comme il me l'a été dit lors de l'entretien.
J'aimerais savoir ce que je peux faire pour annuler ce contrat avant sa prise d'effet si celà est possible et sinon comment annuler une fois qu'il sera effectif. Puis-je utiliser la loi chatel? Que faire?
J'ai à l'heure actuelle une autre mutuelle pour laquelle la maaf s'est chargée de faire la résiliation qui m'a informé que je pourrais annuler ma demande de résiliation si la maaf acceptait mon annulation de souscription de contrat.
J'espère que vous pourrez répondre à ma requête.
Merci d'avance pour votre réponse.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter