Assurance bien en indivision

Publié le 26/04/2012 Vu 2613 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/04/2012 09:58

Bonjour

Je propriétaire de la moitié indivise d'un bien loué, l'autre moitié est en indivision entre mon Frère et moi, ma Mère étant l'usufruitière de cette moitié indivise.
Dois je personellemt souscrire, pour être couverte, un contrat d'assurance (propriétaire non occupant)sachant qu'actuellement le bien est assuré par ma Mère. Merci

Cordialement Dernière modification : 26/04/2012

26/04/2012 10:51

Le bien doit être assuré au titre de la multi risque habitation par le propriétaire et, le cas échéant, le locataire.
Ici, l'obligation est respectée. Il reste à régler régulièrement les primes. Une ventilation au prorata des droits de chacun serait une bonne solution.

26/04/2012 11:22

Donc,si j'ai bien compris le contrat actuel au nom de ma Mère
(1/2 usufruitière) peut rester en l'état sans avoir a informer la compagnie d'assurance sur le fait que je suis 1/2 propriétaire du bien et indivise sur l'autre moitié et que le bien et ma responsabilité sont parfaitement couverts ? Merci

Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter