J'ai un prêt souscrit auprés de ma banque qui va se terminer.
L'assurance décés et invalidité a été souscrite auprés de la banque.
Suivant la loi L331-3 du code des assurances, lorsque ce contrat n'a pas joué durant sa validité, l'assuré est en droit de récupérer une participation aux bénéfices.
Pouvez vous me renseigner, sur la façon de procéder.
Je vous propose ce dossier...
__________________________ Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.